28/09/2024
La Vente des médicaments et l'exercice de la Pharmacie.
S'agissant du droit, je préfère commencer par relever les dispositions légales qui circonscrit le thème qui m'a été confier.
Je cite, la Constitution de la RDC promulguée en 2006 pour révisée en 2011, à son article 202 (alinéa 36 H) et l'article 3 de l'ordonnance loi N°91-018 du 30 mars 1991 portant création de l'ordre ees pharmaciens en RDC.
La constitution fixe les compétences exclusives du pouvoir central en lui réservant le cas échéant, pour ce qui nous concerne aujourd'hui, la législation sur la profession des pharmaciens et le commerce pharmaceutique.
Le commerce pharmaceutique dont allusion est faite ici n'est rien d'autre que le circuit officiel des médicaments et autres produits de santé, c'est-à-dire de la conception jusqu'à la dispensation (lit du malade), en passant par la fabrication et la distribution.
Étant donné que le circuit officiel est intimement lié à l'exercice de la Pharmacie qui est exclusif à la profession de Pharmacien, à chacune de ces étape, il est prévu la présence d'un Pharmacien conformément à l'article 3 de la loi portant création de l'ordre des Pharmaciens qui stipule : "Nul ne peut exercer la pharmacie s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre."
Ce qui donne à l'ordre des Pharmaciens, un pouvoir disciplinaire afin de renforcer le pouvoir réglementaire qui revient à l'autorité publique avec qui ils sont sensés garantir le bon fonctionnement du circuit officiel du médicament et réduire la criminalité pharmaceutique.
Le pouvoir réglementaire est composé des OPJ (Pharmaciens inspecteurs) pour les aspects administratifs et techniques et des OMP pour les aspects juridiques.
Tout produit pharmaceutique qui se retrouve en dehors du circuit officiel prévu pour les médicament ou qui n'a pas satisfait à ses exigences clairement établies est d'office considéré "FAUX MÉDICAMENTS" et représente directement un danger pour la population avec tous les risques possibles.
Nous profitons de cette occasion pour relever le caractère stratégique du Médicament, qui au delà d'être un bien social et très vital nécessaires pour la sauvegarde de la vie de nos populations, il s'agit d'une arme de destruction massive relevant de la sécurité nationale. Ce qui rend particulier et très sensible le commerce pharmaceutique.
Seul le respect des principes établis pour le fonctionnement du circuit officiel du médicament peut garantir la qualité des médicaments que nous mettons à la disposition de notre population.
C'est pourquoi tous les législateur du monde, y compris ceux de notre pays, l'ont toujours placé sous le contrôle exclusif et rigoureux du Pharmacien comme spécialiste du Médicament à tous les niveaux du circuit officiel, et ce, dans le cadre de l'exercice de la Pharmacie sur qui nous sommes sensés veiller en tant qu'Ordre des Pharmaciens.
A ce jour, nous pouvons constater comme l'auteur le souligne dans son œuvre, la criminalité pharmaceutique dans notre pays bien que réalisée à ciel ouvert, et ce, avec toutes les conséquences négatives possibles, elle semble vraiment florissante mais ne préoccupe malheureusement pas assez la classe intellectuelle et dirigeante de notre pays.
Au vu de la méconnaissance de la législation pharmaceutique par beaucoup des congolais même par certains juristes suite à son caractère spécial, nous avons été heureux de voir un juriste se lancer dans une telle demarche axée essentiellement sur la recherche des défis du contrôle pharmaceutique qui met en danger la santé des congolais au quotidien.
Mais il faut noter qu'au delà du fait que notre pays possède un arsenal juridique assez fourni, dont l'application souffre plus de la volonte, l'amélioration continue exige la révision de certains textes légaux en vigueur, le cas de la loi de 1933 qui fixe l'exercice de la Pharmacie, afin de l'adapter suivant les réalités dues à l'évolution sociologique et technologique que nous avons connue depuis la colonisation. Sans oublier le fait que c'est une loi coloniale et que nous avions déjà été décolonisé depuis notre indépendance en 1960.
Dr Glorry Panzu,
Président du CNOP/RDC
