02/11/2021
POINT JURIDIQUE
Bonjour,
Nous souhaitions à l’association revenir sur le sujet important qu’est la collaboration/le remplacement et l’assistanat suite à de nombreux litiges en ce moment que nous recevons.
Pour ce faire, je vais reprendre le travail de Benoit Didier Laurent fait en 2018 sur ce sujet qui était très bien réalisé !
Le titre d'assistant n'existe pas juridiquement. Seul le statut de remplaçant et de collaborateur existe. Tout utilisateur du titre d'assistant s'expose à une requalification du contrat dans un modèle qu'il n'avait pas forcement imaginé initialement.
Le titulaire du cabinet ne peut pas travailler en même temps qu'un remplaçant, même dans un autre cabinet (par contre on peut être salarié. Ce qui compte c'est de ne pas travailler pour son entreprise individuelle (EI).
Le titulaire ne peut pas imposer une présence au cabinet sans consultation à un remplaçant ou à un collaborateur pour "attendre les patients". D'ailleurs, le titulaire ne peut pas imposer de prendre tel ou tel patient, imposer l’horaire de la séance etc… Le remplaçant et le collaborateur effectue un travail "librement consenti". Un certain nombre de remplaçant ont obtenu une requalification en CDI sur la base d'un lien de subordination entre le titulaire et le remplacé qui ont été prouvé par des calendriers de présence à respecter (sur le contrat, par e-mail, par SMS, tableau de présence...Etc)
REMPLAÇANT :
Un remplaçant est un professionnel libéral (PL) qui exerce pour un autre PL du même métier. Il le remplace sur son lieu de travail et ne peut pas travailler en même temps que le titulaire. Ce remplacement doit être formalisé par un contrat qui précise :
- L'identité complète des parties
- La durée du contrat (qui ne peut pas être indéterminée !! )
- La rémunération du remplaçant
- L’indépendance et la responsabilité personnelle du remplaçant
- une clause de conciliation en cas de litige
- Une clause de non-réinstallation dite de non-concurrence peut être insérée dans le contrat. Celle-ci comprend une distance limitée et une durée limitée
Attention à cette dernière clause qui peut très vite être considérée comme abusive si vous allez trop loin... Pour Exemple, on ne peut pas interdire une installation dans tous paris pour 2 ans après un congé maladie de 6 mois....
COLLABORATEUR :
Statut de collaborateur (article 18 de la loi Dubreil 2005) : ce statut diffère du statut de remplaçant. En effet, le collaborateur peut travailler en même temps que le titulaire. Il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle.
Le contrat est forcément écrit et comprend (extrait du texte de loi) :
Sa durée, indéterminée ou déterminée (CDI ou CDD), en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de renouvellement ;
Les modalités de la rémunération ;
Les conditions d'exercice de l'activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle ;
Les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai de préavis ;
Les modalités de sa suspension afin de permettre au collaborateur de bénéficier des indemnisations prévues par la législation de la sécurité sociale en matière d'assurance maladie, de maternité, de congé d'adoption et de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Précision quant à la possibilité de développer sa patientèle personnelle : celle-ci à un prix. Le collaborateur a donc le droit de la vendre ou de partir avec !!! En cas de revente, le titulaire à la possibilité de la racheter. Si une CLAUSE DE NON -INSTALLATION ne permet pas au collaborateur de partir avec sa patientèle (distance trop importante par exemple) ALORS le rachat automatique et obligatoire de la patientèle par le titulaire doit être prévue dans le contrat.
Nous avons réalisé avec l’association des contrats qui ont été validé par un avocat du droit du travail et son donc en accord avec la législation. Nous les avons mis en libre service sur le réseau. Nous vous conseillons néanmoins de le faire vérifier par un avocat avant signature si votre cas n’est pas classique !
A très vite, confraternellement.
Simon CAPPELAERE pour l’ESO ALUMNI
