27/10/2025
⚖️ L’habilitation familiale : c’est quoi ?
C’est une procédure simplifiée pour permettre à un proche (souvent un enfant, un conjoint) de représenter une personne devenue incapable de gérer seule ses affaires.
✅ Ce qu’il faut savoir :
• Elle se demande au juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire).
• Il faut fournir :
• Un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur une liste spéciale.
• Un formulaire CERFA d’habilitation familiale.
• Les pièces d’identité du proche et de la personne à protéger.
• Le juge peut donner :
• Une habilitation partielle (par exemple : uniquement pour les comptes bancaires).
• Ou générale (tous les actes civils : logement, santé, comptes, etc.).
• C’est gratuit (hors certificat médical, environ 160 €) et plus souple qu’une tutelle.
👉 L’habilitation familiale évite de passer par une curatelle/tutelle, plus lourde à gérer.
Elle permet au proche désigné de signer, payer, vendre, ou gérer au nom de la personne, sans contrôle régulier du juge.
