18/12/2025
Récemment, j’ai reçu un courrier du CLIC de ma commune me demandant de compléter, « par retour », une demande d’Allocation personnalisée d’autonomie (APA)… sans que la patiente concernée n’ait été reçue en consultation.
J’ai bien entendu pris le temps de répondre pour rappeler un principe simple mais fondamental : 👉aucun médecin ne peut établir un certificat médical sans consultation effective et examen clinique, conformément au Code de la santé publique.
De nombreux confrères et consœurs me rapportent vivre régulièrement ce type de situation. Ce n’est ni anecdotique, ni acceptable.
L’objectif n’est pas de créer une polémique, mais de rappeler aux collectivités locales les règles déontologiques qui s’imposent aux médecins libéraux, ainsi que le respect de leur rôle, de leur temps et de leur expertise.
Un certificat APA, lorsqu’il est médicalement justifié, est un acte médical à part entière, qui nécessite du temps et une consultation. À compter du 1er janvier 2026, cet acte sera d’ailleurs éligible à la cotation MPH (60 €), sous ces conditions.
Les médecins de famille ne sont pas des exécutants administratifs.
Le respect de nos règles professionnelles est indispensable à une prise en charge de qualité de nos patients.
🔔 Certificats APA : rappel des règles déontologiques à certaines collectivités !
De nombreux médecins libéraux sont régulièrement sollicités par des structures administratives pour établir des certificats APA sans consultation préalable, ce qui est contraire aux règles déontologiques.
👉 Nous rappelons qu’aucun certificat médical ne peut être établi sans consultation médicale effective et examen clinique, conformément au Code de la santé publique.
La CSMF Hauts-de-France a souhaité alerter les élus locaux afin de faire connaître cette réalité de terrain, sans polémique, mais avec une exigence claire : le respect du rôle, du temps et des obligations déontologiques des médecins libéraux.
📌 L’établissement d’un certificat APA est un acte médical à part entière.
À ce titre, il sera éligible à la cotation MPH (60 €) à compter du 1er janvier 2026, sous réserve d’une consultation effective.
Les médecins libéraux ne sont pas des exécutants administratifs.
Le respect de leur expertise et de leur statut est indispensable à la qualité des soins et à l’attractivité de l’exercice libéral.
Extrait de la newsletter de la CSMF Hauts-de-France du 16/12/25
Pour en savoir plus 👉 https://app.activetrail.com/S/3ijiztajzaej.htm