24/07/2025
🇨🇩: ⚖️ PROCÈS CONSTANT MUTAMBA | LA DÉFENSE DÉNONCE DES VICES DE PROCÉDURE*
*Ce mercredi 23 juillet 2025, devant la Cour de cassation, les avocats de l’ancien ministre de la Justice et garde sceau Constant Mutamba, ont vivement contesté la régularité de la procédure engagée contre leur client.*
*Deux points de droit soulevés :*
1️⃣ Violation du règlement intérieur de l’Assemblée nationale :
La défense rappelle que, selon l’article 97 du règlement intérieur, toute délibération portant sur des personnes doit se faire par bulletin secret. Or, la mise en accusation de Mutamba aurait été adoptée sans respecter cette exigence.
→ Article 96 : la décision d’engager les poursuites doit être votée à la majorité absolue.
2️⃣ Irrégularité de la citation à prévenu :
Les avocats invoquent les articles 54 et 56 du Code de procédure pénale.
Selon eux, la citation a été instrumentée par le greffier au lieu d’un officier du ministère public, comme l’exige la loi.
*➡️ « C’est un acte qui nous lie pour tout le procès. Il doit respecter la loi. Or, ici, il y a vice de forme », ont-ils plaidé.*
*📌 En conséquence, la défense sollicite la nullité pure et simple de l’action engagée.*
*Le procès entre désormais dans une phase cruciale.*
Nous vous tiendrons informés des prochains développements.*
BL PRD INFO✍
