02/04/2026
🙌 Grâce à la mobilisation de six associations, le Conseil d’État suspend la mesure mettant fin à l’accueil pour certaines personnes demandeuses d’asile.
Chaque jour, nos équipes de terrain font face dans les rues à des personnes laissées sans aucune solution, conséquence directe de politiques migratoires qui organisent le refus d’accueil.
Il y a urgence d’agir et de changer de cap.
🏡 Mettre fin au sans-abrisme passe par un accueil digne et effectif, ainsi que par la promotion du droit au logement pour toutes et tous. Nous défendons une société qui prend soin de chacune et chacun, sans laisser personne de côté.
🚨 Victoire au Conseil d’État : oui, la politique de la Ministre Van Bossuyt viole le droit !
Après la Cour constitutionnelle, c'est au tour du Conseil d'État de rappeler à l’ordre la ministre Anneleen Van Bossuyt qui persistait dans le refus d'accueillir des personnes qui ont déjà reçu un statut de protection internationale dans un autre État membre de l'UE. Le plus haut tribunal administratif suspend sa nouvelle instruction parce qu'elle viole notamment la jurisprudence antérieure du Conseil d’État sur le même sujet.
C’est une victoire pour le CIRÉ, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, la Ligue des droits humains, l’ADDE, l'OBFG et le Samusocial qui ont dû introduire ce recours en extrême urgence. Cette décision est un signal fort pour le gouvernement fédéral et confirme que, dans un État de droit, on ne fait pas ce qu’on veut, on respecte la loi et les décisions de justice.
Cette nouvelle suspension confirme ce que les associations et les avocat·es répètent inlassablement: la politique menée à l’égard des personnes dites “statut M” est illégale.
Depuis plus d'un an, les juridictions le disent aussi:
👉 les instructions de 2024 = illégales
👉 les lois de 2025 = suspendues
👉 la « nouvelle base juridique » = illégale
📌 L'illégalité a assez duré !
Il est temps que Fedasil, l’Office des étrangers et le gouvernement respectent les décisions de justice.
L’État de droit n’est pas optionnel. L’accueil digne non plus.
https://www.facebook.com/lecireasbl/posts/-personne-nest-au-dessus-des-lois-pas-m%C3%AAme-la-ministre-de-lasile-et-la-migration/1233219339001353/