29/09/2025
📜Le droit au « non-numérique » pour les démarches administratives à Bruxelles confirmé en justice
Adoptée en janvier 2024, l’ordonnance dite «Bruxelles numérique» vise à rendre les administrations entièrement disponibles en ligne sans fournir suffisamment de garantie d'accès pour les publics vulnérables selon nous.
✊Le CAWaB et 24 organisations de la société civile ont donc saisi la Cour constitutionnelle pour demander : soit l’annulation dispositions problématiques, soit d'en assurer une interprétation protectrice à l'égard des citoyens éloignés du numérique.
La Cour a rejeté la demande d’annulation, tout en cadenassant une interprétation stricte des dispositions attaquées.
Les administrations bruxelloises doivent désormais garantir, en parallèle des services numériques, trois alternatives obligatoires :
• l'accès à un guichet physique permettant d'échanger avec une personne,
• une ligne téléphonique,
• et une voie postale.
Elles ne peuvent pas non plus invoquer une charge disproportionnée pour refuser ces alternatives.
Cette décision rassure les associations requérantes des secteurs du handicap, des droits humains, de l'alphabétisation, de la santé et des personnes âgées, qui sont autant de publics susceptibles d'être confrontés à la fracture numérique et ayant besoin de cette garantie d'alternatives non-numériques aux démarches en ligne.
Face au "tout numérique" présenté comme un progrès évident, il convient de rappeler que 36% des Bruxellois et 70% des Bruxellois peu qualifiés sont en situation de vulnérabilité numérique et donc à risques de ne pas pouvoir accéder à des droits fondamentaux économiques, sociaux et culturels.
Il ne s’agit pas de remettre en cause la digitalisation des services publics, mais de réaffirmer le droit de tous les citoyens – en particulier les plus vulnérables – à un accès égal aux administrations. Cet arrêt fera par ailleurs jurisprudence et s'inscrit dans la lignée d'une législation wallonne prévoyant des alternatives humaines au numérique et d'un projet de loi fédéral similaire.
👉Lire le communiqué de presse et la décision de la Cour Constitutionnelle : https://cawab.be/commmunique-presse-droit-non-numerique
