13/11/2024
Assurance obligatoire aussi pour les véhicules se trouvant sur des terrains privés
Depuis le 12 avril 2024, les véhicules à moteur se trouvant uniquement sur des terrains strictement privés, sont eux aussi soumis à l’assurance obligatoire de responsabilité. Jusqu’à cette date, cette obligation ne s’appliquait qu’en cas d’usage sur la voie publique. Aujourd’hui, les véhicules à moteur doivent être assurés, où qu’ils se trouvent. Cela signifie également que la résiliation temporaire d’une police RC Véhicules automoteurs n’est plus possible, sauf si l’assuré(e) fait supprimer sa plaque d’immatriculation.
Conséquences de l’obligation d’assurance sur des terrains strictement privés
Avant le 12 avril 2024, les véhicules à moteur se trouvant sur des terrains strictement privés n’étaient pas soumis à l’obligation d’assurance. Mais depuis cette date, la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs a été modifiée. Désormais, l’obligation d’assurance s’applique sur tous les terrains, y compris ceux qui sont strictement privés. Un véhicule à moteur doit donc toujours être assuré, où qu’il se trouve.
Quelques exemples
Quelques exemples où l’assurance RC est désormais obligatoire :
Votre moto immatriculée est entreposée à l’abri dans un garage intérieur pendant l’hiver.
Vous laissez une voiture immatriculée sur une voie d’accès fermée pendant un long voyage.
Vous utilisez un quad immatriculé dans un jardin clôturé.
Votre véhicule ancêtre immatriculé reste quelques mois dans un entrepôt derrière une habitation.
Toutefois, si l’utilisation sur la voie publique n’est pas autorisée, aucune assurance RC n’est nécessaire :
Véhicules automoteurs sans plaque d’immatriculation (suppression de l’immatriculation).
Véhicules automoteurs ne répondant pas aux exigences légales et techniques stipulées pour se trouver sur la voie publique, comme les pocket bikes, les monster trucks, certaines voitures modifiées (tuning)...
Un arrêt temporaire de la police RC Véhicules automoteurs n’est donc plus possible, sauf si l’assuré(e) fait supprimer sa plaque d’immatriculation.
Ne pas conserver de plaque d’immatriculation pendant l’arrêt temporaire de la police
Il est fortement déconseillé de conserver les plaques d’immatriculation pendant l‘arrêt temporaire de la police. Le non-respect de l’obligation légale d’assurance peut entraîner l’immobilisation du véhicule ou sa saisie, une peine d’emprisonnement de 8 jours à 6 mois et une amende de 800 à 8.000 euros.
