Le droit - au bout - des doigts

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26/11/2025

Quel est le principe posé par l'arrêt Blanco en droit administratif.

Pourquoi vous ne devez pas avoir peur d’aller porter plainteAller porter plainte n’est pas une démarche compliquée. La p...
25/11/2025

Pourquoi vous ne devez pas avoir peur d’aller porter plainte

Aller porter plainte n’est pas une démarche compliquée. La police ou la gendarmerie vous posera simplement des questions précises pour enregistrer correctement l’infraction et ouvrir une enquête. Voici ce à quoi vous attendre 👇

1. Votre identité (plaignant)

On vous demandera :
Nom et prénoms
Date et lieu de naissance
Adresse et numéro de téléphone
Profession
Identité des parents (dans certains pays)
Votre pièce d’identité (carte, passeport…)

2. La description de l’infraction

Vous devrez expliquer clairement :
L’objet de la plainte
La date et l’heure des faits
Le lieu exact
La nature de l’infraction (vol, agression, escroquerie, etc.)
Le déroulement des faits (de manière chronologique)
Les personnes impliquées
Les moyens utilisés (arme, menace, véhicule…)

3. L’identité du suspect

Si vous le connaissez : nom, adresse, contacts…
Si vous ne le connaissez pas : toute info utile (description physique, surnom, photo, véhicule, réseaux sociaux).
➡️ Dans ce cas, la plainte est portée contre X.

4. Les preuves et les conséquences

On vous demandera :
Ce que vous avez subi (dommages, blessures, pertes)
Les preuves disponibles (messages, photos, vidéos, témoignages…)

5. Le contexte

S’il y a eu des menaces ou incidents antérieurs
Si vous connaissez l’auteur ou s’il existe un conflit préalable

🔴 Petit conseil important

✔️ Répondez calmement
✔️ Dites uniquement la vérité
✔️ Ne donnez que les informations demandées
✔️ Pas d’exagération ni de mensonge

La clarté et la précision facilitent l’enquête.

N’ayez pas peur : porter plainte, c’est protéger vos droits.

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07/11/2025

QUELQUES NOTIONS POUR ENRICHIR VOTRE VOCABULAIRE JURIDIQUE

• La Constitution consacre ou garantit
• La loi dispose
• Le contrat stipule
• Le préambule proclame
• Le règlement édicte
• La jurisprudence interprète
• La circulaire précise
• L’arrêté ordonne
• Le décret établit
• La doctrine éclaire
• La coutume consacre
• La convention engage
• La charte affirme
• Le traité régit
• Le protocole encadre
• La déclaration énonce
• La directive impose
• La note administrative informe
• Le rapport constate
• Le procès-verbal atteste
• La décision tranche
• La requête sollicite
• Le jugement statue
• L’assignation signifie
• L’ordonnance autorise
• La pétition revendique

• La motion propose
• La résolution exprime
• La recommandation suggère
• L’avis évalue
• L’instruction impose
• La directive oriente
• La norme encadre
• La procédure organise
• Le code régit
• Le règlement intérieur structure
• La clause prévoit
• Le mandat autorise
• La procuration habilite
• L’engagement oblige
• La promesse implique

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Les étudiants en droit et en science politique sont vivement attendus.
04/11/2025

Les étudiants en droit et en science politique sont vivement attendus.

02/11/2025

📢 À votre attention !!!

Si vous retrouvez de l’or chez vous, vous devez en informer l’État.
Mais si vous retrouvez de la drogue, vous devez vous justifier.

La loi est dure, mais c’est la loi. ⚖️

28/10/2025

Que veut dire ce principe
La non rétroactivité des lois.

28/10/2025

*🩸 TD CRD-LA RÉFÉRENCE 🩸*


*Licence 2 en Sciences Juridiques*

*Les Séances de Renforcement* pour le compte de l'année académique 2025-2026 débutent ce samedi *à l'École Quartier Latin*, située derrière le campus. *Les séances se déroulent dans l'enceinte de l'établissement.*

Le programme est le suivant :

*📅 Mercredi 29 Octobre 2025*

*🕰️ Horaires : 14h*
*📑 Discipline : Finance public 1*

*🕰️ Horaires : 16h*
*📑 Discipline : Droit des Contrats*
----------------------------------------------------

*NB: les frais des séances de renforcement s'élèvent à 55000f avec possibilité de payer en tranches.*

*Contacts : 01 94 65 70 90 / 01 66 66 76 86*

_Former - Réussir -Émerger_

*LA COORDINATION CRD-LA RÉFÉRENCE*

27/10/2025

LE PÉNAL TIENT LE CIVIL EN L’ÉTAT

23/10/2025

Que pouvons-nous comprendre quand une juridiction se déclare incompétente en l'état ?

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