01/24/2024
Attention ✌️
IMMIGRATION AU QUÉBEC - MODIFICATION AU RÉGLEMENT
REJET D'UNE DEMANDE, REFUS D'EXAMEN D'UNE DEMANDE
Depuis le 3 novembre 2023, le MIFI peut rejeter une demande de CSQ dans les cas suivants :
⁃ Le candidat qui, dans les 5 ans précédant sa demande, a étudié au Québec ou travaillé au Québec sans autorisation ou n'a pas respecté les conditions rattachées à son permis d'études ou de travail,
⁃ Le travailleur étranger qui, dans les 5 ans précédant sa demande, a fait défaut d'occuper l'emploi pour le compte de l'employeur pour lequel le CAQ travailleur a été émis,
⁃ L'étudiant étranger qui, dans les 5 ans précédant sa demande, n'a pas reçu l'enseignement pour le niveau d'études ou pour le cycle d'études pour lequel le CAQ a été émis,
⁃ L'étudiant étranger qui, dans les 5 ans précédant sa demande, n'a pas fait de ses études sa principale activité,
⁃ L'étudiant étranger qui, dans les 5 ans précédant sa demande, n'a pas maintenu pour toute la durée de son séjour, une assurance maladie et hospitalisation pour lui-même et pour sa famille.
Depuis le 3 novembre 2023, le MIFI peut refuser d'examiner la demande de CSQ d'un candidat qui a déjà présenté une demande rejetée en vertu de ce qui précède lorsque le non-respect de la condition ou de l'obligation ayant justifié ce rejet date d'au plus 5 ans.
Voir les modifications publiées dans la gazette officielle (article 47)
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