02/16/2026
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Loi 27
Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST)
Avec la Loi 27, ces actions font maintenant partie des responsabilités des employeurs.
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Source:
Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail en résumé: https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/organisation/documentation/lois-reglements/modernisation-sst