11/12/2025
📣DISPONIBILITE : SUPPRESSION DE L’OBLIGATION DE RETOUR POUR 18 MOIS
📃LE DÉCRET 2025-1169 Du 5 décembre 2025 est paru et acte les changements suivants:
🚫DEPUIS 2019:
Si un agent voulait procéder au renouvellement de disponibilité après une première période de 5 ans, il devait réintégrer un emploi chez son employeur d'origine pour une période incompressible de 18 mois.
✅Cette mesure est désormais SUPPRIMÉE.
✅Cette nouvelle mesure s'applique aux demandes de renouvellement effectuées à partir ou en cours à la date d'entrée en vigueur du décret.
💡JUSQU'À PRÉSENT (ET DEPUIS 2017):
✅Un agent en disponibilité garde le bénéfice de son avancement de carrière (échelon et grade) dans la limite de 5 ans et à condition qu'il exerce une activité salariée pendant la période de disponibilité. Cet avantage ne s'applique qu'à une seule période de disponibilité pour convenances personnelles, et donc, pas à la période issue du renouvellement de disponibilité
🚫l'agent concerné devait produire, chaque année de sa disponibilité, les justificatifs d'un emploi.
✅Dorénavant, il devra produire les Justificatifs nécessaires à son retour au moment de sa réintégration.
📧SYNDICAT.CGT@CH-VICHY.FR
☎️04 70 97 34 97 ou 34 97