06/12/2025
⚖️ L'Etat a été reconnu coupable de "carence fautive" par le tribunal administratif de Paris, mardi 2 décembre, pour avoir manqué à ses obligations en matière d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars) à l'école.
Le tribunal administratif estime que "l'éducation à la sexualité n'a pas été assurée de façon systématique dans les écoles, collèges et lycées conformément aux prescriptions du législateur" avant février 2025.
Depuis 2001, la loi prévoit "au moins trois séances annuelles" d'Evars dans les écoles, collèges et lycées 🗣️
👩🏫 Ces dernières ont pour objectif la présentation d'"une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes", "l'apprentissage du respect dû au corps humain" et la sensibilisation "aux violences sexistes ou sexuelles ainsi qu'aux mutilations sexuelles féminines"
En 2023, le Planning familial, Sidaction et SOS Homophobie avaient saisi la justice alors que des études montraient qu'une minorité d'élèves assistait à ces cours. En effet, 17% des 15-24 ans déclaraient n'avoir jamais bénéficié d'une seule séance lors de leur scolarité ⛔️
S'il reconnaît les manquements de l'Etat, ainsi que le préjudice moral des associations requérantes à qui il accorde un euro de réparation symbolique, le tribunal estime en revanche que cette situation est désormais résolue avec la mise en place, en janvier 2025, du premier programme des séances Evars.
🚨 La mise en place de ces séances reste cependant encore difficile et inégalitaire en fonction des établissements, et des difficultés se font ressentir dans "la formation du personnel, le pilotage de cet enseignement au niveau national et les budgets alloués".
