28/06/2023
📢 Obligation pour les MDPH de transmettre le projet personnalisé de scolarisation (PPS)
➡ Une mère fait appel d'une décision qui refusait d'accorder à son fils un projet personnalisé de scolarisation (PPS).
✅ Dans un arrêt du 17 janvier 2023, la Cour d'appel a fait droit à sa demande et rappelle que les différentes dispositions législatives obligent la MDPH à transmettre un PPS.
👉 La Cour retient que :
1️⃣ Tout enfant en situation de handicap a le droit de recevoir une évaluation de ses compétences et de ses besoins.
2️⃣ La MDPH doit prouver pourquoi l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) n'est pas en capacité de rédiger le PPS.
⚠ Pour s'assurer que le PPS sera bien rédigé par la MDPH du Nord, une nouvelle audience est prévue dans 9 mois.
🙌 C'est un arrêt qui va pouvoir aider de nombreuses familles puisque la majorité des MDPH ne transmettent pas de PPS aux familles.
Lien vers la décision 👇
https://cutt.ly/w8AgklO