06/01/2016
Une information importante, concernant les personnes handicapées ou à mobilité réduites,locataires de leur logement,qui souhaiteraient effectuer des travaux...la loi est du 28 décembre 2015
Bail d’habitation ou mixte (L. 1989) : des travaux d’adaptation au frais du locataire sont dorénavant permis
La loi du 28 décembre 2015 prévoit que des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 7, f. complété).
JCl. Bail à loyer, synthèse 10
Sources : L. n° 2015-1776, 28 déc. 2015, art. 16 (JO 29 déc. 2015
