30/01/2026
📅 Les députés ont adopté une proposition de loi mettant fin à toute interprétation du devoir conjugal en droit français.
Ce texte rappelle une évidence juridique :
👉 le mariage n’implique aucune obligation sexuelle.
🔍 Pourquoi ce vote était nécessaire ?
Parce que, malgré la reconnaissance du viol conjugal comme crime depuis 1990, certaines décisions civiles continuaient à s’appuyer sur une lecture ancienne de l’article 215 du Code civil (« communauté de vie ») pour considérer l’absence de relations sexuelles comme une faute.
Cette ambiguïté entretenait un mythe dangereux :
❌ que le mariage vaudrait consentement permanent
❌ que refuser serait manquer à ses “devoirs”
❌ que l’intimité exclurait la violence
⚖️ Ce que dit désormais clairement la loi :
✔️ aucun droit sur le corps de son conjoint
✔️ le consentement ne se présume jamais
✔️ il est libre, spécifique et révocable à tout moment
✔️ le refus de relations sexuelles ne peut pas être sanctionné juridiquement
💬 Pourquoi c’est aussi un texte contre la culture du viol?
Parce que la majorité des violences sexuelles ont lieu dans la sphère privée.
Parce que les femmes sont les premières victimes de pressions, de chantage affectif ou économique au sein du couple.
Parce que le mariage a longtemps servi de paravent juridique.
🌍 Cette clarification s’inscrit dans la continuité de la Convention d’Istanbul et des recommandations européennes sur les violences faites aux femmes.
