25/12/2025
📣 PCH : Ce que la refonte demandée par la Cour des Comptes signifie pour les adultes TSA
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide essentielle pour garantir l'autonomie et la participation sociale des personnes handicapées.
En décembre 2025, la Cour des Comptes a publié un rapport cinglant intitulé "La prestation de compensation du handicap - Un coût croissant, une cohérence à renforcer", appelant à une "refonte profonde" du dispositif.
Pour les adultes avec un Trouble du Spectre de l'Autisme (TSA) (faisant partie des Troubles du Neurodéveloppement - TND), cette réforme est une opportunité majeure de consolider l'accès à la PCH, notamment après l'élargissement de l'aide humaine en 2022.
1. Les failles systémiques de la PCH selon la Cour des Comptes
Le rapport pointe une gestion hétérogène et complexe qui nuit à l'objectif d'équité :
L'Inégalité Territoriale est criante : Le temps moyen de traitement d'un dossier par les MDPH s'élevait à plus de six mois (6,1) à la fin de 2024 (pour un délai légal de 4 mois). De plus, le taux d'accord pour la PCH varie entre 20 % et 92 % selon les départements, ce qui est inacceptable.
Les Forfaits sont critiqués : L'extension de certaines composantes sous forme de forfaits (parentalité, sensoriel) est jugée "contestable" et va à l'encontre du principe d'individualisation, risquant d'entraîner une sous-compensation.
2. Les Enjeux Spécifiques à la Communauté TSA/TND
L'analyse du rapport révèle des points de plaidoyer cruciaux pour les adultes autistes :
✅ Opportunité n°1 : Vers une individualisation réelle des aides (PCMT/TND)
La Cour recommande une révision de la logique forfaitaire, ce qui est vital pour la prise en charge des besoins neurodéveloppementaux :
Nature de l'Aide Humaine TSA : L'aide humaine PCH pour les troubles TND vise spécifiquement le soutien à l'autonomie cognitive et à la gestion du quotidien. Cela inclut l'aide à la planification, l'organisation des démarches administratives, la gestion du budget, et le soutien aux interactions sociales complexes. Il est fondamental de rappeler que cette aide n'est pas destinée aux heures de ménage ou aux soins infirmiers, mais à compenser un déficit dans les fonctions exécutives. La refonte doit garantir que la quantification de ces heures de soutien soit justement évaluée et non limitée par des barèmes inadaptés.
PCH Parentalité et Forfaits Sensoriels : La Cour recommande de supprimer la dimension forfaitaire du volet parentalité et de "réexaminer l'opportunité du maintien des forfaits sensoriels existants". Ces mesures, si elles sont appliquées, doivent permettre de mieux cibler le besoin réel des parents TSA et d'adapter les prises en charge (comme l'aménagement des environnements face aux hypersensibilités sensorielles) de manière véritablement individualisée.
Financement des Aides Techniques : La Cour souligne l'obsolescence des tarifs de remboursement (inchangés depuis 2008). Elle préconise de faire de l'Assurance Maladie obligatoire le financeur par défaut des aides techniques pour recentrer la PCH sur la compensation la plus lourde. C'est une clarification essentielle pour les aides coûteuses (numériques, domotiques, supports de communication) nécessaires aux TSA.
⚠️ Point de Vigilance n°1 : La lourdeur administrative post-décision
Si la Cour critique les délais d'instruction par les MDPH, une difficulté majeure réside dans l'étape suivante, la liquidation par le Conseil départemental :
Le constat de terrain : Après la notification positive de la PCH par la CDAPH, le bénéficiaire ne dispose souvent que d'un délai extrêmement court (parfois seulement deux mois) pour fournir au Département l'ensemble des justificatifs (contrats d'aide humaine signés, devis des aides techniques, etc.). Face à la pénurie de prestataires formés aux spécificités TSA, ce délai est fréquemment intenable et conduit à des retards de versement, voire à la suspension de l'aide avant sa mise en place concrète.
Ce décalage entre le temps long de l'instruction et le temps court imposé pour la mise en œuvre contribue fortement à l'épuisement des familles et des bénéficiaires TSA.
⚠️ Point de Vigilance n°2 : Le risque financier
Le rapport alerte sur le fait que l'extension de la PCH aux TND (décret de 2022) n'a pas été compensée financièrement par l'État aux départements. Cette pression financière pourrait se traduire par des évaluations plus restrictives ou des tentatives de limitation des droits, notamment pour les handicaps complexes et "invisibles" comme l'autisme.
3. Notre rôle en tant que Pairs
La refonte de la PCH est une opportunité historique. En tant que communauté, nous devons :
Plaider pour la simplification : Exiger un allongement du délai de liquidation post-notification et une simplification des démarches.
Exiger la juste compensation : Insister pour que l'individualisation se traduise par une meilleure indemnisation des besoins réels, notamment le financement des interventions libérales et spécialisées.
Surveiller l'équité : Veiller à ce que l'harmonisation réduise les inégalités territoriales sans entraîner une limitation des droits.
🔗 Consulter le rapport
Vous pouvez lire l'intégralité du rapport sur le site de la Cour des Comptes https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-prestation-de-compensation-du-handicap?fbclid=IwZnRzaAO6iJFleHRuA2FlbQIxMQBzcnRjBmFwcF9pZAo2NjI4NTY4Mzc5AAEeALtt4cx_KUFdN6uwvpmlADUVKArA3Rz6wQoG4TCY78OBjHD3FpUn12cbedc_aem_ZMzjQ0xKGacKmpkgakCekg
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