31/01/2026
Les problématiques majeures du terrain sont remontées à l’Assemblée nationale et ont été validées.
Protection de l’enfance : une avancée décisive en attente de validation.
👉 Si le Sénat valide la proposition de loi portée par Perrine Goulet,l’ordonnance de protection provisoire s’appliquera afin d’agir avant même l’engagement de poursuites judiciaires.
En cas de mise en danger d’un enfant , le procureur de la République pourra ordonner une protection immédiate, pouvant aller jusqu’à :
• l’interdiction pour le parent mis en cause d’entrer en contact avec l’enfant,
• l’interdiction de paraître dans certains lieux (domicile, école, lieux d’activités…).
Il appartiendra au procureur, dans le cadre de la délivrance obligatoire d’une ordonnance de protection provisoire, de décider des mesures pertinentes afin d'assurer la sécurité de l'enfant.
Ce que le procureur pourra faire :
👉🏼 ordonner l’une des mesures prévues aux articles 375‑3 et 375‑4 (mesure de placement ou AEMO) ;
👉🏼 fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du parent agresseur ;
👉🏼 attribuer au parent protecteur la jouissance du logement familial ;
👉🏼 interdire au parent mis en cause de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l’enfant.
L’ordonnance de protection provisoire permet au procureur de suspendre le lien entre l’enfant victime et son parent agresseur, sans attendre la fin de l’enquête.
Cette protection provisoire permet l’éloignement du parent agresseur et le maintien de l’enfant victime chez lui, avec son parent protecteur (dans les cas où il existe).
L’enfant devra donner son consentement pour revoir le parent mis en cause.
Le passage d’une logique facultative à une obligation de protection immédiate marque un tournant historique.
Lorsqu’un enfant parle, le doute ne doit plus jamais primer sur sa sécurité. Cette loi va enfin reconnaître une réalité trop longtemps ignorée : Le temps judiciaire ne peut pas être celui de l’enfant victime.
À La Réunion, nous avons rencontré Perrine Goulet et lui avons transmis cette réalité du terrain, ses urgences et ses failles. Les problématiques majeures du terrain sont remontés jusqu’à l’Assemblée nationale .
Chez EPA – Écoute Moi, Protège Moi, Aide Moi, nous resterons pleinement mobilisés sur le terrain pour que cette avancée devienne une protection réelle, effective et immédiate pour chaque enfant .
Protéger un enfant ne peut pas attendre.
Ecoute Moi Protège Moi Aide Moi