08/12/2025
Bon à savoir
Eclairage sur l'arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre dernier :
En clair et à retenir :
La Cour de cassation n'a pas statué sur le fond, n'a pas confirmé de culpabilité et n'a pas dit que la podologie équine était illégale.
Elle a cassé la décision précédente et renvoyé devant la Cour d'appel de Poitiers.
Les motifs de cette cassation sont les suivants :
"(...) l'exigence d'une qualification professionnelle pour exécuter le parage, qui est un acte de soin, est justifiée par l'objectif d'intérêt général que constitue le maintien de la santé des animaux." Cass.Crim. 7 octobre 2025, pourvoi 28-86.573.
𝐒𝐞𝐥𝐨𝐧 𝐌𝐚𝐢̂𝐭𝐫𝐞 𝐕𝐚𝐥𝐚𝐭, 𝐚𝐯𝐨𝐜𝐚𝐭 𝐝𝐞 𝐥’𝐔𝐏𝐏𝐄 : “𝐢𝐥 𝐝𝐞́𝐜𝐨𝐮𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐞𝐭 𝐚𝐫𝐫𝐞̂𝐭 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐞 𝐩𝐨𝐝𝐨𝐥𝐨𝐠𝐮𝐞 𝐞́𝐪𝐮𝐢𝐧 𝐝𝐨𝐢𝐭 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐭𝐢𝐭𝐮𝐥𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐝’𝐮𝐧 𝐝𝐢𝐩𝐥𝐨̂𝐦𝐞 𝐬𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐦𝐚𝐫𝐞́𝐜𝐡𝐚𝐥-𝐟𝐞𝐫𝐫𝐚𝐧𝐭 𝐬𝐨𝐢𝐭 𝐝’𝐮𝐧 𝐝𝐢𝐩𝐥𝐨̂𝐦𝐞 𝐬𝐮𝐢 𝐠𝐞𝐧𝐞𝐫𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐩𝐨𝐝𝐨𝐥𝐨𝐠𝐮𝐞 𝐞́𝐪𝐮𝐢𝐧 𝐪𝐮'𝐢𝐥 𝐫𝐞𝐬𝐭𝐞 𝐚̀ 𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐧𝐧𝐚𝐢̂𝐭𝐫𝐞”.
L'UPPE ne défend pas un acte qui ne nécessiterait pas de formation particulière, bien au contraire. La podologie équine exige un savoir-faire d'une haute technicité. C'est un acte de soin qui requiert des connaissances pointues, techniques et scientifiques sur la physiologie du doigt du cheval et ses interactions avec son environnement. Elle est donc en accord sur ce qui a été dit par la Cour de cassation le 7 octobre 2025 et se bat depuis des années pour encadrer la profession de podologue équin.
Les adhérents de l’UPPE ont tous suivi des formations sérieuses, longues et spécifiques (qui dispensent des apprentissages théoriques et une pratique encadrée) et ils s’astreignent à une formation continue. Il est à noter que la podologie équine a été créée et développée au fil des ans par des maréchaux-ferrants.
L'UPPE rappelle que ses adhérents ont bien souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour leur activité de podologue équin et qu'ils s'acquittent, bien entendu, de leurs cotisations comme tous les entrepreneurs.
Par conséquent, L'UPPE demande la reconnaissance de la podologie équine et l'ajout des Podologues Équins sur l'article L243-3 du code rural au même titre que les maréchaux-ferrants et les pareurs bovins et ce, au nom de la liberté d'entreprendre, du principe de proportionnalité au sein des branches professionnelles et de la nécessité du maintien du bien-être des équidés.
L'UPPE rejoint donc les revendications des maréchaux-ferrants au sujet de la régulation de l'activité afin d'éviter les dérives et les professionnels non qualifiés sur le terrain, pour protéger les équidés et garantir des prises en charge de qualité.
