01/05/2024
PROCÉDURE POUR OBTENIR UNE CONCESSION DANS UN CIMETIÈRE :
Faire la demande auprès de la mairie : La démarche se fait auprès de la mairie de la commune où se trouve le cimetière. Vous devez fournir les pièces justificatives suivantes :
Pièce d'identité
Justificatif de domicile
Acte de décès du défunt
Cerfa n° 14067*01 (demande de concession funéraire)
Choisir la concession : Vous pouvez choisir la taille et l'emplacement de la concession en fonction des disponibilités du cimetière.
Choisir la durée de la concession : La durée de la concession varie selon les communes, mais elle est généralement de 15, 30, 50 ans ou perpétuelle. Le tarif de la concession dépend de la durée choisie et de la superficie de la parcelle.
Signer le contrat de concession : Le contrat de concession est un document officiel qui fixe les droits et obligations du concessionnaire. Il doit être signé par le maire et le concessionnaire.
Différents types de concessions
Il existe trois types de concessions funéraires :
Concession individuelle : Elle est réservée à une seule personne.
Concession collective : Elle est réservée à plusieurs personnes désignées dans le contrat de concession.
Concession familiale : Elle est réservée au concessionnaire et à ses membres de famille.
Renouvellement de la concession
La concession est renouvelable à son expiration. Le concessionnaire doit en faire la demande auprès de la mairie au moins six mois avant la date d'échéance. Le tarif de renouvellement est généralement moins élevé que le tarif d'achat d'une nouvelle concession.
Abandon de la concession
Si le concessionnaire ne souhaite pas renouveler la concession, il doit en informer la mairie par courrier recommandé. La mairie a alors le droit de reprendre la concession et d'y installer une nouvelle sépulture.
Informations complémentaires
Pour plus d'informations sur les concessions funéraires, vous pouvez consulter le site internet de la mairie de votre commune ou vous adresser à un pompes funèbres.
Voici quelques sites internet utiles :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16859
https://www.metlife.fr/
https://www.pfg.fr/obseques/nos-guides-conseils/comment-acheter-consession-funeraire-cimetiere
https://finalys-
