Jurisphera France

28/12/2025

Entretien de parcours professionnel : ce qui change et pourquoi c’est essentiel pour votre entreprise

Depuis 2024, l’entretien professionnel évolue pour devenir l’entretien de parcours professionnel (EPP). Ce changement n’est pas qu’une question de nom : il s’accompagne de nouvelles obligations légales et de contenus enrichis pour sécuriser les carrières et soutenir le développement des compétences.

1️⃣ Nouveau nom, nouvelle approche

L’EPP remplace l’ancien entretien professionnel. Cette mise à jour insiste sur le parcours global du salarié, pas seulement sur son poste actuel. C’est un outil stratégique pour :

• Identifier et développer les compétences

• Soutenir les projets professionnels

• Aligner les aspirations individuelles avec les objectifs de l’entreprise

2️⃣ Nouveaux moments obligatoires

• 1ʳᵉ année suivant l’embauche : un premier entretien pour poser les bases du parcours.

• Périodicité tous les 4 ans (au lieu de 2), sauf accord collectif différent.

• Mi-carrière et avant 60 ans : focus sur la prévention de l’usure professionnelle, l’aménagement du poste et la mobilité.

• État des lieux tous les 8 ans pour vérifier formations, certifications, progression professionnelle.

3️⃣ Contenu renforcé et élargi

L’EPP ne se limite plus aux compétences et projets personnels : il doit maintenant inclure :

• Compétences & qualifications mobilisées : compétences clés actuelles et à renforcer

• Situation et parcours professionnels : opportunités internes et évolution du métier

• Besoins de formation élargis : poste, transformation de l’entreprise et projet personnel

• Souhaits d’évolution professionnelle : interne, reconversion, transition, bilan de compétences, VAE

• CPF, abondements et CEP : activation du CPF et information sur le Conseil en évolution professionnelle

4️⃣ Cas particuliers à intégrer

• Entretien après congé maternité, parental, sabbatique, maladie ou mandat syndical

• Préparation à la fin de carrière : maintien dans l’emploi, aménagements, retraite progressive

• Sécurisation juridique : l’entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail, uniquement sur le parcours et le développement

5️⃣ Pourquoi c’est un levier stratégique

L’EPP n’est pas juste une obligation légale : c’est un outil de motivation, engagement et fidélisation. Il permet de :

• Anticiper les besoins en compétences et formations

• Accompagner les transitions professionnelles

• Créer un environnement de travail adaptatif et durable

Plus d’informations et modèle complet disponibles ici : https://jurisphera.fr/documents-annexes/pack-entretiens-individuels/

14/12/2025

⚖️ Harcèlement moral institutionnel : ce que chaque employeur doit savoir

La Cour de cassation l’a confirmé dans son arrêt du 21 janvier 2025 (n° 22‑87.145) : une politique d’entreprise qui dégrade délibérément les conditions de travail peut constituer un harcèlement moral pénalement réprimé.

Même sans cible individuelle, la responsabilité pénale des dirigeants peut être engagée si la stratégie managériale crée un climat de travail toxique.

Ce que cela signifie pour votre entreprise :

🔹 Auditer vos politiques et décisions organisationnelles
Réorganisations, mobilité interne ou réduction d’effectifs doivent être évaluées pour leur impact sur la santé mentale des salariés.

🔹 Documenter toutes les mesures de prévention
DUERP, entretiens, médiation, plans d’action… chaque action doit être formalisée et tracée.

🔹 Former managers et dirigeants
La prévention RPS n’est pas que l’affaire des RH. Tous les niveaux de management doivent être sensibilisés aux signaux faibles (stress, isolement, irritabilité, baisse de performance).

Pourquoi agir maintenant ?

Le harcèlement moral institutionnel ne relève plus seulement d’une responsabilité civile : la jurisprudence ouvre la voie à la sanction pénale.
Agir vite, documenter vos mesures et former vos équipes protège à la fois vos salariés et votre entreprise.

Comment Jurisphera peut vous accompagner ?

🔹 Réaliser un audit RPS complet
🔹 Identifier et prévenir les signaux faibles
🔹 Mettre en place des mesures efficaces et documentées

➡️ En savoir plus :

Article complet : https://jurisphera.fr/harcelement-moral-institutionnel-prevention/

Prestation RPS Jurisphera : https://jurisphera.fr/les-risques-psychosociaux/

🎥 Visionnez notre vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=7maLlxFbejo

́ventionsanté

07/12/2025

La sanction SHEIN : un rappel fort pour toutes les entreprises
150 millions d’euros d’amende.

C’est ce qu’a infligé la CNIL à SHEIN en septembre 2025.
Pourquoi ?

🔹 Dépôt de cookies publicitaires sans consentement valide
🔹 Information insuffisante pour les utilisateurs
🔹 Refus des cookies inefficace

Ce cas rappelle une chose : le RGPD n’est pas optionnel. Chaque entreprise, petite ou grande, doit se mettre en conformité.

Ce que cela signifie pour votre entreprise :

▪️ Installer un vrai système de consentement cookies, avec acceptation et refus simples et clairs.
▪️ Mettre à jour votre politique de confidentialité et vos mentions obligatoires.
▪️ Tenir un registre des activités de traitement, socle de votre conformité.
▪️ Informer toutes les personnes concernées : salariés, clients, prospects, partenaires, sous-traitants.
▪️ Former et sensibiliser vos équipes.
▪️ Documenter chaque action : votre traçabilité protège votre entreprise et votre responsabilité juridique.

Chez Jurisphera, nous aidons les entreprises à :

🔹 Créer ou mettre à jour des registres de traitement opérationnels
🔹 Informer et documenter correctement toutes les personnes concernées

Conclusion : le RGPD ne prévient pas.
Le consentement doit être réel, l’information claire, la preuve documentée.
Agir maintenant, informer vos équipes et documenter vos actions, c’est protéger vos données… et sécuriser votre entreprise.

30/11/2025

Un incendie peut coûter une vie et votre entreprise. Êtes-vous prêts ?

Le feu ne prévient pas. Il frappe vite. Il coûte cher. Et il peut mettre vos salariés en danger.

Début 2025, un entrepôt logistique à Valenciennes a été gravement endommagé par un incendie, entraînant plusieurs semaines d’arrêt d’activité. D’autres incidents récents à Toulouse et en Auvergne-Rhône-Alpes le confirment : aucune entreprise n’est à l’abri.

Ce que cela signifie pour votre entreprise :
🔹 Évaluer tous vos risques dans le DUERP : machines, installations électriques, stockage de matières combustibles, travaux à chaud.
🔹 Installer et maintenir vos moyens de protection : alarmes, extincteurs, RIA, issues de secours dégagées.
🔹 Former vos équipes et répéter les exercices d’évacuation.
🔹 Documenter chaque action : registres, vérifications, mise à jour du DUERP. Votre traçabilité protège vos salariés… et votre responsabilité juridique.

Chez Jurisphera, nous aidons les entreprises à :
🔹 Auditer les risques incendie
🔹 Créer ou mettre à jour un DUERP opérationnel
🔹 Former et préparer les équipes pour réagir efficacement
Conclusion : le risque incendie ne prévient pas. Agir maintenant, former vos salariés et documenter vos mesures, c’est protéger vos collaborateurs… et sécuriser votre entreprise.

Vous aussi, faites comme Chatanic : prenez vos extincteurs… et formez-vous avant qu’il ne soit trop t**d !

23/11/2025

Su***de d’un salarié : ce que chaque employeur doit savoir maintenant

La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 25 septembre 2025 (n° 23‑14.460) : la sécurité mentale des salariés n’est pas optionnelle. Lorsqu’un employeur a connaissance de risques psychosociaux graves, il doit agir rapidement et de manière concrète, sous peine d’engager sa responsabilité pour faute inexcusable, même si la conséquence tragique est un su***de.

Résumé des faits :

Une salariée récemment licenciée s’est suicidée. Le médecin du travail et la salariée elle-même avaient alerté l’entreprise sur son état psychologique et les pratiques managériales à risque. L’employeur n’a pris aucune mesure efficace, ce qui a conduit la Cour de cassation à reconnaître la faute inexcusable. Ce contexte illustre à quel point la réactivité et la documentation des actions sont cruciales.

Ce que cela signifie pour votre entreprise :

🔹 Réagir dès la connaissance des risques psychosociaux : vous n’avez pas besoin d’attendre un accident ou un signal dramatique.

🔹 Documenter vos actions : entretiens, suivi par le médecin du travail, adaptation du poste, médiation… tout doit être tracé.

🔹 Les RPS sont organisationnels : management, conditions de travail et relations professionnelles doivent être surveillés pour prévenir les risques, y compris les risques de détresse grave.

Cet arrêt rappelle que l’employeur a un rôle actif et légalement encadré dans la protection de la santé mentale de ses collaborateurs. Ne pas agir, ou agir trop t**d, peut avoir de lourdes conséquences juridiques et humaines.

Chez Jurisphera, nous accompagnons les entreprises pour :

🔹 Réaliser un audit RPS complet,

🔹 Identifier et prévenir les signaux faibles,

🔹 Mettre en place des mesures efficaces et documentées.

Conclusion : les risques psychosociaux, y compris ceux pouvant conduire au su***de, ne sont pas une fatalité. Agir vite, documenter vos mesures et former vos équipes peut protéger vos salariés… et sécuriser juridiquement votre entreprise.

***de

20/11/2025

🔷 Prévenir l’alcool au travail : un enjeu majeur de sécurité

Sur les chantiers comme dans les ateliers, la sécurité ne laisse aucune place à l’improvisation.

Une soirée trop arrosée ou une consommation mal maîtrisée peut transformer une journée de travail en véritable situation à risques.

🔷 Ce que dit le Code du travail

Art. R4228-20 :

▪️ Seuls le vin, la bière, le cidre et le poiré peuvent être autorisés sur le lieu de travail.

▪️ L’employeur peut interdire totalement la consommation via le règlement intérieur.

▪️ Finalité : protéger les salariés et éviter tout comportement dangereux.

La “gueule de bois” n’est pas seulement synonyme de baisse d’efficacité.

C’est aussi :

▪️ Des réflexes diminués

▪️ Un jugement altéré

▪️ Une vigilance réduite

▪️ Un risque d’accident nettement accru

L’employeur reste soumis à son obligation générale de sécurité (art. L4121-1), ce qui implique d’anticiper et de prévenir ces situations.

🔷 Prévenir plutôt qu’interdire

Une consommation d’alcool peut être gérée de façon raisonnable et compatible avec la sécurité, notamment lors des repas ou moments conviviaux internes — à condition qu’elle reste mesurée.

🔷 Bonnes pratiques de prévention

▪️ Sensibiliser régulièrement les équipes

▪️ Encadrer clairement la consommation lors des repas / événements

▪️ Rappeler les règles en périodes festives

▪️ Former l’encadrement à repérer les situations à risques

▪️ Définir une procédure en cas de suspicion d’alcoolisation

Une prévention bien cadrée est toujours plus efficace qu’une interdiction mal comprise.

16/11/2025

🟦 « Elle en avait assez… Management toxique : un risque qui peut coûter très cher à votre entreprise »

Imaginez : une équipe qui travaille dur.
Un manager colérique, instable, agressif.
Des collaborateurs qui souffrent en silence…
jusqu’à ce qu’une salariée décide de partir.
Vous pourriez penser : “C’est humain, ça arrive”.

Sauf que la Cour de cassation (arrêt du 26 février 2025, n° 22-23.703) dit autre chose :

■ Un manager agressif = un risque professionnel réel
■ Les témoignages des collègues suffisent à prouver le danger
■ L’absence d’arrêt maladie ou de signalement médical n’exonère pas l’employeur

Autrement dit : la prévention RPS n’est pas optionnelle.

▸ Détecter les signaux faibles
▸ Cartographier les risques par équipe et manager
▸ Mettre en place des actions concrètes avant qu’une crise n’éclate

…ce sont les seules protections pour vos salariés… et pour vous.

Morale de l’histoire : le management toxique se pilote.
La santé mentale se protège.

Et les risques psychosociaux, ça s’analyse avant qu’il ne soit trop t**d.
› Vous voulez savoir comment agir concrètement et éviter ce type de situation ?

› Retrouvez l'article complet sur : https://jurisphera.fr/risques-psychosociaux-et-management-toxique/

́vention

Management agressif en entreprise : la Cour de cassation rappelle que les risques psychosociaux peuvent coûter très cher.

09/11/2025

Télétravail : ce que chaque employeur doit savoir dès maintenant

La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 19 mars 2025 (n° 22‑17.315) : si un salarié travaille depuis son domicile et que vous ne fournissez pas de local professionnel, vous pouvez être tenu de verser une indemnité pour occupation du domicile.

Autrement dit : le télétravail n’efface pas vos responsabilités. Même si tout semble “normal” et que le salarié ne se plaint pas, l’usage de son logement pour le travail peut créer une obligation financière pour l’employeur.

À retenir :

🔹 L’indemnité couvre les contraintes liées à l’espace, l’électricité, le chauffage et l’aménagement.

🔹 Formaliser les conditions de télétravail reste essentiel : avenant au contrat, charte, suivi des conditions.

🔹 La demande du salarié est soumise à une prescription de 2 ans, mais peut être portée devant le conseil de prud’hommes.

Ce que doit faire l’employeur : anticiper, évaluer les risques, documenter et clarifier les conditions de télétravail pour éviter tout litige.

Moralité : un télétravail bien organisé protège vos salariés… et votre entreprise.

Chez Jurisphera, nous accompagnons les entreprises pour :

🔹Réaliser un audit Télétravail complet,

🔹Fournir tous les documents utiles (charte télétravail, modèle d'avenant et d'entretien annuel, etc...),

🔹Mettre en place des mesures efficaces et documentées.

Article complet ci-dessous :
https://jurisphera.fr/teletravail-et-obligations-legales-des-entreprises/

02/11/2025

Mal-être d’un salarié : ce que chaque employeur doit savoir maintenant

La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 9 avril 2025 (n° 23‑22.121) : la sécurité mentale des salariés n’est pas optionnelle. Dès qu’un employeur a connaissance d’un mal-être, il doit agir rapidement et de manière concrète, sous peine d’engager sa responsabilité.

Ce que cela signifie pour votre entreprise :

🔹 Réagir dès la connaissance du mal-être : vous n’avez pas besoin d’attendre un accident ou une plainte formelle.
🔹Documenter vos actions : entretiens, suivi par le médecin du travail, adaptation du poste, médiation… tout doit être tracé.
🔹Les RPS sont organisationnels : management, conditions de travail et relations professionnelles doivent être surveillés pour prévenir les risques.

Cet arrêt rappelle que l’employeur a un rôle actif dans la protection de la santé mentale de ses collaborateurs. Ne pas agir, ou agir trop t**d, peut avoir de lourdes conséquences juridiques et humaines.

Chez Jurisphera, nous accompagnons les entreprises pour :

🔹Réaliser un audit RPS complet,
🔹Identifier et prévenir les signaux faibles,
🔹Mettre en place des mesures efficaces et documentées.

Consultez l’article complet sur notre blog : https://jurisphera.fr/risques-psychosociaux-et-mal-etre-au-travail/

Conclusion : le mal-être au travail n’est pas une fatalité. Agir vite, documenter vos mesures et former vos équipes peut protéger vos salariés… et votre entreprise.

Risques Psychosociaux et mal-être au travail : L'employeur doit réagir dès qu'il en a connaissance et mettre en place des mesures concrêtes.

29/10/2025

Apprentis et travaux dangereux : une erreur de jugement peut coûter cher.

Trop d’entreprises ignorent encore que le Code du travail encadre strictement ce qu’un jeune de moins de 18 ans peut — ou ne peut pas — faire.
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Un enjeu de sécurité avant tout

Chaque année, des apprentis se blessent gravement lors de leurs premières expériences professionnelles.
Non pas par imprudence, mais souvent par manque d’encadrement, d’information ou de dérogation adaptée.
Le Code du travail distingue trois catégories :
• Travaux interdits : aucune dérogation possible
• Travaux réglementés : autorisés sous dérogation de l’inspection du travail
• Travaux autorisés : possibles avec encadrement et équipements de protection adaptés
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Les obligations de l’employeur

Avant d’affecter un apprenti à un poste à risque, l’entreprise doit :
1. Évaluer les risques (DUERP)
2. Former et informer le jeune
3. Assurer un encadrement par un tuteur compétent
4. Fournir les équipements de protection individuelle (EPI)
5. Et, le cas échéant, déclarer une dérogation officielle à l’inspection du travail
Ces démarches ne sont pas une simple formalité administrative : elles protègent des vies, mais aussi la responsabilité de l’entreprise.
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Pour aller plus loin

Nous avons publié un article complet sur Jurisphera détaillant :
• Les travaux interdits et réglementés selon le Code du travail
• Les conditions de dérogation
• Les obligations de l’employeur et du formateur

➡️ Le lien vers l’article complet est disponible ici :
https://jurisphera.fr/apprentis-et-travaux-dangereux-en-entreprise/

Et pour sensibiliser vos équipes autrement, retrouvez notre vidéo pédagogique sur le sujet — un format plus visuel et ludique, sans perdre le fond.

26/10/2025

Même les plus grands peuvent se tromper 🐘

MESSAGE DE PRÉVENTION IMPORTANT 🚨

L’étiquetage clair des produits chimiques n’est pas une option : c’est une obligation légale et un impératif de sécurité (article R4412-39-1 du Code du travail).

Chaque bidon doit indiquer son contenu, ses risques et les précautions à prendre. Une bonne étiquette = moins d’accidents et plus de sérénité pour vos équipes.

Pour éviter les confusions et sécuriser vos équipes, Jurisphera vous accompagne avec des modèles pratiques et des prestations complètes : découvrez tout sur https://jurisphera.fr

19/10/2025

Sécurité au travail : la répression s’intensifie… êtes-vous prêt ?

Le 17 octobre 2025, le ministère du Travail et le ministère de la Justice ont signé une instruction conjointe qui change la donne : la répression des manquements à la sécurité au travail devient plus stricte et rapide.

Concrètement :

• Les inspections et parquets peuvent agir avant même qu’un accident survienne, en ciblant notamment les machines dangereuses, travaux en hauteur, manquements à la formation ou aux obligations d’évaluation des risques ;

• La responsabilité pénale des employeurs est plus engagée que jamais, incluant les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage, si leurs manquements ont contribué à un accident ;

• La prévention n’est plus une option, c’est une priorité nationale : les parquets sont incités à utiliser la transaction pénale pour corriger rapidement les manquements et éviter un accident grave.

Chez Jurisphera, nous savons que prévenir vaut mieux que guérir :

• Un Document Unique d’Évaluation des Risques (DUERP) à jour est indispensable ;
• L’évaluation réelle des postes à risque est cruciale ;
• La traçabilité des actions de prévention protège vos équipes… et votre entreprise.

Ne laissez pas un accident vous surprendre. Découvrez toutes les implications et solutions pratiques dans notre article complet :

➡️ https://jurisphera.fr/renforcement-de-la-politique-penale-au-travail/