Jurisphera France

09/11/2025

Télétravail : ce que chaque employeur doit savoir dès maintenant

La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 19 mars 2025 (n° 22‑17.315) : si un salarié travaille depuis son domicile et que vous ne fournissez pas de local professionnel, vous pouvez être tenu de verser une indemnité pour occupation du domicile.

Autrement dit : le télétravail n’efface pas vos responsabilités. Même si tout semble “normal” et que le salarié ne se plaint pas, l’usage de son logement pour le travail peut créer une obligation financière pour l’employeur.

À retenir :

🔹 L’indemnité couvre les contraintes liées à l’espace, l’électricité, le chauffage et l’aménagement.

🔹 Formaliser les conditions de télétravail reste essentiel : avenant au contrat, charte, suivi des conditions.

🔹 La demande du salarié est soumise à une prescription de 2 ans, mais peut être portée devant le conseil de prud’hommes.

Ce que doit faire l’employeur : anticiper, évaluer les risques, documenter et clarifier les conditions de télétravail pour éviter tout litige.

Moralité : un télétravail bien organisé protège vos salariés… et votre entreprise.

Chez Jurisphera, nous accompagnons les entreprises pour :

🔹Réaliser un audit Télétravail complet,

🔹Fournir tous les documents utiles (charte télétravail, modèle d'avenant et d'entretien annuel, etc...),

🔹Mettre en place des mesures efficaces et documentées.

Article complet ci-dessous :
https://jurisphera.fr/teletravail-et-obligations-legales-des-entreprises/

02/11/2025

Mal-être d’un salarié : ce que chaque employeur doit savoir maintenant

La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 9 avril 2025 (n° 23‑22.121) : la sécurité mentale des salariés n’est pas optionnelle. Dès qu’un employeur a connaissance d’un mal-être, il doit agir rapidement et de manière concrète, sous peine d’engager sa responsabilité.

Ce que cela signifie pour votre entreprise :

🔹 Réagir dès la connaissance du mal-être : vous n’avez pas besoin d’attendre un accident ou une plainte formelle.
🔹Documenter vos actions : entretiens, suivi par le médecin du travail, adaptation du poste, médiation… tout doit être tracé.
🔹Les RPS sont organisationnels : management, conditions de travail et relations professionnelles doivent être surveillés pour prévenir les risques.

Cet arrêt rappelle que l’employeur a un rôle actif dans la protection de la santé mentale de ses collaborateurs. Ne pas agir, ou agir trop t**d, peut avoir de lourdes conséquences juridiques et humaines.

Chez Jurisphera, nous accompagnons les entreprises pour :

🔹Réaliser un audit RPS complet,
🔹Identifier et prévenir les signaux faibles,
🔹Mettre en place des mesures efficaces et documentées.

Consultez l’article complet sur notre blog : https://jurisphera.fr/risques-psychosociaux-et-mal-etre-au-travail/

Conclusion : le mal-être au travail n’est pas une fatalité. Agir vite, documenter vos mesures et former vos équipes peut protéger vos salariés… et votre entreprise.

Risques Psychosociaux et mal-être au travail : L'employeur doit réagir dès qu'il en a connaissance et mettre en place des mesures concrêtes.

29/10/2025

Apprentis et travaux dangereux : une erreur de jugement peut coûter cher.

Trop d’entreprises ignorent encore que le Code du travail encadre strictement ce qu’un jeune de moins de 18 ans peut — ou ne peut pas — faire.
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Un enjeu de sécurité avant tout

Chaque année, des apprentis se blessent gravement lors de leurs premières expériences professionnelles.
Non pas par imprudence, mais souvent par manque d’encadrement, d’information ou de dérogation adaptée.
Le Code du travail distingue trois catégories :
• Travaux interdits : aucune dérogation possible
• Travaux réglementés : autorisés sous dérogation de l’inspection du travail
• Travaux autorisés : possibles avec encadrement et équipements de protection adaptés
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Les obligations de l’employeur

Avant d’affecter un apprenti à un poste à risque, l’entreprise doit :
1. Évaluer les risques (DUERP)
2. Former et informer le jeune
3. Assurer un encadrement par un tuteur compétent
4. Fournir les équipements de protection individuelle (EPI)
5. Et, le cas échéant, déclarer une dérogation officielle à l’inspection du travail
Ces démarches ne sont pas une simple formalité administrative : elles protègent des vies, mais aussi la responsabilité de l’entreprise.
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Pour aller plus loin

Nous avons publié un article complet sur Jurisphera détaillant :
• Les travaux interdits et réglementés selon le Code du travail
• Les conditions de dérogation
• Les obligations de l’employeur et du formateur

➡️ Le lien vers l’article complet est disponible ici :
https://jurisphera.fr/apprentis-et-travaux-dangereux-en-entreprise/

Et pour sensibiliser vos équipes autrement, retrouvez notre vidéo pédagogique sur le sujet — un format plus visuel et ludique, sans perdre le fond.

26/10/2025

Même les plus grands peuvent se tromper 🐘

MESSAGE DE PRÉVENTION IMPORTANT 🚨

L’étiquetage clair des produits chimiques n’est pas une option : c’est une obligation légale et un impératif de sécurité (article R4412-39-1 du Code du travail).

Chaque bidon doit indiquer son contenu, ses risques et les précautions à prendre. Une bonne étiquette = moins d’accidents et plus de sérénité pour vos équipes.

Pour éviter les confusions et sécuriser vos équipes, Jurisphera vous accompagne avec des modèles pratiques et des prestations complètes : découvrez tout sur https://jurisphera.fr

19/10/2025

Sécurité au travail : la répression s’intensifie… êtes-vous prêt ?

Le 17 octobre 2025, le ministère du Travail et le ministère de la Justice ont signé une instruction conjointe qui change la donne : la répression des manquements à la sécurité au travail devient plus stricte et rapide.

Concrètement :

• Les inspections et parquets peuvent agir avant même qu’un accident survienne, en ciblant notamment les machines dangereuses, travaux en hauteur, manquements à la formation ou aux obligations d’évaluation des risques ;

• La responsabilité pénale des employeurs est plus engagée que jamais, incluant les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage, si leurs manquements ont contribué à un accident ;

• La prévention n’est plus une option, c’est une priorité nationale : les parquets sont incités à utiliser la transaction pénale pour corriger rapidement les manquements et éviter un accident grave.

Chez Jurisphera, nous savons que prévenir vaut mieux que guérir :

• Un Document Unique d’Évaluation des Risques (DUERP) à jour est indispensable ;
• L’évaluation réelle des postes à risque est cruciale ;
• La traçabilité des actions de prévention protège vos équipes… et votre entreprise.

Ne laissez pas un accident vous surprendre. Découvrez toutes les implications et solutions pratiques dans notre article complet :

➡️ https://jurisphera.fr/renforcement-de-la-politique-penale-au-travail/

14/10/2025

Nouveau logo “Espace sans tabac” : êtes-vous prêts ?

Depuis le 1er juillet 2025, l’interdiction de fumer s’étend à de nombreux lieux publics et aux lieux de travail, incluant les entreprises privées.

Pour rendre cette mesure plus claire, un nouveau logo officiel “Espace sans tabac” a été mis en place, avec une cigarette barrée et un texte facilement identifiable. Il doit désormais remplacer les anciens panneaux dans tous les espaces concernés.

Ce que cela implique pour les entreprises :
Installer la nouvelle signalétique dans tous les lieux de travail concernés
Informer et sensibiliser les salariés aux nouvelles règles

Vérifier la conformité des espaces de travail
Pour vous aider à vous mettre en conformité rapidement, le nouvel affichage officiel est téléchargeable dès maintenant sur Jurisphera :

https://jurisphera.fr/affichage-officiel-gouvernement-espace-sans-tabac/

Ne t**dez pas : assurer une signalétique claire est une obligation légale et un levier pour protéger vos collaborateurs et visiteurs.

30/09/2025

🚀 Horizon Amitié : mise en conformité Document Unique, PAPRIPACT & C2P 🚀

Nous avons accompagné Horizon Amitié, une association strasbourgeoise, pour mettre à jour ses obligations légales et garantir la sécurité de ses équipes et bénévoles :

✅ Document Unique d’Évaluation des Risques
✅ PAPRIPACT
✅ Compte C2P

Le résultat ? Une association protégée, conforme et prête à se concentrer sur sa mission : l’amitié et le soutien local.
💡 Vous êtes une association ou une entreprise et votre Document Unique n’est pas à jour ?
C’est le moment de le mettre à jour pour sécuriser votre organisation et vos équipes.

www.jurisphera.fr

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17/09/2025

Faute inexcusable : la donne change

La Cour de cassation (26 juin 2025) vient de trancher : l’inopposabilité ne protège plus l’employeur du remboursement des sommes liées à une faute inexcusable.

Concrètement, même si la procédure CPAM est annulée, l’entreprise peut toujours être condamnée.

La véritable défense consiste désormais à prouver que les risques ont été identifiés et que des mesures de prévention ont été mises en place.

Le Document Unique devient alors un bouclier essentiel. Mis à jour et bien construit, il démontre que l’employeur avait conscience des dangers et qu’il a agi en conséquence.

Sans lui, l’entreprise reste exposée. Avec lui, elle protège à la fois ses salariés et ses finances.

16/09/2025

🚨 MESSAGE DE PRÉVENTION IMPORTANT 🚨

Si même Rufus porte ses chaussures de sécurité… tu n’as plus d’excuse 🐶👷‍♂️

👉 L’employeur doit veiller à la constante efficacité des mesures mises en place :

✔️ Fournir

✔️ Sensibiliser

✔️ Sanctionner (si besoin)

📌 Retrouve toutes nos affiches et modèles sur www.jurisphera.fr

et notre partenaire créatif www.ouafish.com 🐾