17/06/2025
MA PRIME RÉNOV' : UN NOUVEL ENCADREMENT POUR LES MANDATAIRES DÈS JUILLET
MaPrimeRénov' (MPR)
Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 17 juin 2025 viennent modifier l’encadrement de l’activité des mandataires qui perçoivent des fonds pour le compte des demandeurs de Ma Prime Rénov’.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025, afin de renforcer les garanties pour les bénéficiaires de la prime et d’assainir les pratiques.
Des engagements et garanties renforcés pour les mandataires
Le décret n° 2025-545 du 16 juin 2025 modifie le décret n° 2020 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Il définit de nouveaux engagements et garanties pour les mandataires agréés auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Désormais, tout mandataire désigné pour recevoir des fonds devra :
Attester sur l’honneur qu’il n’est pas sujet à une condamnation pénale, ni à une sanction civile ou administrative l’empêchant de gérer ou d’administrer une entité juridique.
S’engager à rembourser à l’Anah toute prime indûment perçue pour le compte de son client.
Garantir l’exécution de son mandat en conformité avec la réglementation applicable à la prime de transition énergétique.
En cas de non-respect de ces engagements, un mandataire identifié auprès de l’Anah ne pourra plus être désigné pour de nouvelles demandes d’aide tant que sa situation n’est pas régularisée.
Politique de contrôle qualité et capacités financières
Au-delà de ces attestations, les mandataires devront également mettre en œuvre une politique de contrôle qualité de leur activité.
Un « Cadre minimal du plan de contrôle de l’activité de l’intermédiaire percevant les fonds » est d’ailleurs ajouté (annexe 4 ter introduite dans l’arrêté du 14 janvier 2020 par l’arrêté du 16 juin 2025 présenté ci-dessous).
Par ailleurs, les mandataires devront démontrer leur capacité financière à honorer les mandats qui leur sont confiés. Les modalités d’attestation de ces engagements et garanties sont fixées par l’arrêté du 16 juin 2025.
Pièces justificatives et attestation sur l’honneur
L’arrêté du 16 juin 2025 modifie l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. il vient préciser les pièces justificatives que les mandataires devront transmettre à l’Anah. Il modifie également le tableau des « Pièces justificatives demandées aux mandataires » et introduit en annexe 4 bis un « MODÈLE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR L’INTERMÉDIAIRE PERCEVANT LES FONDS ».
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2025.
Source :
Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 17 juin 2025 viennent modifier l'encadrement de l'activité des mandataires qui perçoivent des fonds pour le compte des demandeurs de Ma Prime Rénov'. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025, afin de renforcer les ...
