17/10/2025
A SAVOIR 🤔🤔
Il est essentiel de rappeler qu’🚫 aucune entreprise de pompes funèbres ne peut interdire à un confrère habilité l’accès à une chambre funéraire.
👉 Ce refus est strictement interdit par la loi.
📜 Selon le Code général des collectivités territoriales (articles R.2223-23, R.2223-70 et R.2223-75),
Les chambres funéraires sont des lieux neutres ⚖️ et ouverts à tous les opérateurs funéraires habilités, sans discrimination ni privilège.
Le gestionnaire ne peut donc pas en réserver l’usage à ses seuls clients. 🚪
Pour signaler une entreprise ou un professionnel à la DGCCRF, il faut passer par le site officiel :
👉 https://signal.conso.gouv.fr
C’est la plateforme du gouvernement pour dénoncer des pratiques abusives ou illégales (arnaques, refus de service, fraude, etc.).
👨👩👧👦 Chaque famille est libre de choisir l’entreprise de pompes funèbres qui l’accompagnera,
📍 Quel que soit le lieu où repose le défunt.
❗ Tout refus d’accès porte atteinte à la liberté de choix des familles et peut être signalé auprès : 🏢 de la préfecture,
ou du service de contrôle funéraire.
💬 Familles, rappelez-vous :
✨ Vous êtes libres de choisir votre opérateur funéraire.
🚫 Aucun établissement ne peut vous l’imposer.
