03/12/2025
Notre action concernant l’exercice illégal de la profession de diététicien avec l’envoi de courriers aux différentes ARS
En novembre dernier, nous avons adressé un rappel de la loi aux ARS afin de préciser la différence entre l’usurpation de titre et l’exercice illégal.
Nous nous étions en effet rendu compte que certains cas n’étaient pas reconnus comme relevant de l’exercice illégal au seul motif que le titre de “diététicien” n’était pas utilisé.
👉 Or, ne pas usurper le titre ne signifie pas qu’il n’y a pas exercice illégal : c’était tout l’objet de notre démarche de clarifier cette distinction essentielle.
📚Pour rappel, la loi est claire :
Selon l’article L4371-1, toute personne qui dispense habituellement des conseils nutritionnels ou participe à l’éducation/rééducation nutritionnelle exerce la profession de diététicien, activité strictement réservée aux professionnels autorisés.
L’usurpation de titre (article L4372-2) sanctionne l’usage du terme « diététicien » sans y avoir droit.
L’exercice illégal (article L4372-1) est quant à lui puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, même sans utiliser le titre.
📜 Conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale, les ARS ont l’obligation de signaler au procureur tout délit porté à leur connaissance, dont les cas d’exercice illégal.
Le SND demeure disponible pour accompagner les ARS dans le traitement de ces situations.
👉 Rejoignez-nous en adhérant ! (Lien en bio)
