06/11/2025
𝐅𝐫𝐚𝐢𝐬 𝐢𝐫𝐫𝐞́𝐩𝐞́𝐭𝐢𝐛𝐥𝐞𝐬 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐂𝐍𝐃𝐀 : 𝐮𝐧𝐞 𝐚𝐭𝐭𝐞𝐢𝐧𝐭𝐞 𝐬𝐚𝐧𝐬 𝐩𝐫𝐞́𝐜𝐞́𝐝𝐞𝐧𝐭 𝐚𝐮 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝’𝐚𝐬𝐢𝐥𝐞
Les Barreaux de Toulouse et de Bordeaux dénoncent l’amendement n°II-CF2236 visant à imposer à la Cour nationale du droit d’asile un montant forfaitaire de frais irrépétibles et à limiter ce montant.
Sous couvert de limiter la dépense de l’Etat, pour la première fois, le législateur s’immisce dans le pouvoir souverain du juge de fixer le montant des frais irrépétibles.
Cette limitation ne s’appliquera qu’aux demandeurs au droit d’asile. Une nouvelle atteinte aux droits des justiciables les plus vulnérables.