Cabinet HICCI

20/09/2021

[HICCI-ACTU]

A la suite de l'audition de la France en août 2021, l'ONU rend son verdict sur sa politique menée en faveur de personnes handicapées. Vingt pages de recommandations sans concessions qui poussent à métamorphoser notre système.

08/09/2021

[HICCI-INFO] Collectif handicap – Communiqué de presse : « Convention ONU : La France n’a pas encore intégré l’approche du handicap fondé sur les droits de l’homme »

Paris, le 27 août 2021. Lors de son audition devant le Comité des droits de l’ONU, la délégation française n’a fait que défendre le bilan du gouvernement. Le Collectif Handicaps regrette un manque d’analyse, de prise de recul et de perspectives de la part du gouvernement et partage la co...

02/06/2021

[HICCI ACTU]

APF France handicap

01/06/2021

[HICCI ACTU] Mieux faire connaître le principe d'aménagement raisonnable reconnu par le droit international (CIDPH) !!!

Question de droits. Rien n’avait été fait pour aménager son poste de travail, du coup elle s’était retrouvée en difficulté. Clarisse a saisi le Défenseur des Droits.

31/05/2021

[HICCI ACTU]

Créer du lien, briser les clichés, révéler les talents... Les 3 objectifs majeurs de la Nuit du handicap ! Célébré le 12 juin 2021 dans 21 villes de France, cet évènement fédérateur vise à sensibiliser au handicap de manière festive et conviviale.

25/04/2021

[HICCI INTERVENTION] Nous avons eu le plaisir de participer au projet de l’Établissement la Grande Maison MAS/FAM de la Mutualité Française Centre Val de Loire VYV3. Leur projet était d’informer les résidents sur des notions juridiques tel que la protection juridique, la personne de confiance et les directives anticipées sous la forme de « C’est pas sorcier » et « Question pour un champion ».
Nous remercions Aurélie, Céline et Julien de nous avoir fait participer à ce projet.

25/04/2021

[HICCI INFO] AESH article L 917-1 du Code de l’éducation dispose dans son alinéa 2 qu’une AESH peut être recrutée pour un étudiant faisant des études dans l’enseignement supérieur. La liste des établissements d’enseignement supérieur sont disposés dans le livre VII, 3e partie, dans les titres Ier, II, IV et V du présent Code. La demande doit être faite auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

13/04/2021

[HICCI ACTU] Depuis le 1er avril 2021, les allocations versées par la CAF évoluent.
AAH passe à un montant maximal de 903,60 euros
AEEH s’élève à 132,74 euros (montant de base)
AJPP passe à un montant journalier de 43,87 euros (couple) et de 52,13 euros (personne seule)
Pour plus d’info :

Comme chaque année, au 1er avril, les montants de certaines prestations versées par les caisses d’Allocations familiales (Caf) sont revalorisés. Prime d’activité, Rsa, allocations familiales… vous êtes peut-être concerné(e).

11/04/2021

[HICCI INFO] Calcul de l’AAH avec un revenu article D 821-9 du Code de la sécurité sociale dispose des modalités qui conditionne le versement de l’AAH lorsque le bénéficiaire perçoit un revenu professionnel.
Lorsque le bénéficiaire n'a pas perçu de revenu d'activité au cours du mois civil précédent et débute ou reprend une activité. Les revenus professionnels ne sont pas pris en compte pendant une durée maximale de 6 mois à partir du mois du début ou de la reprise d'activité.
Attention : la durée cumulée du bénéfice de cette disposition ne peut excéder 6 mois par période de 12 mois glissants. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le début ou la reprise d'activité est antérieure à la date d'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés.
Après les 6 mois, l’AAH est réduite ou supprimée. Pour calculer votre AAH, la CAF prend en compte vos revenus professionnels à partir desquels elle applique un abattement.
Ce dernier se fait :
À 80 % pour la tranche de revenus inférieure ou égale, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance calculé pour 151,67 heures en vigueur le dernier jour de la période de référence ;
À 40 % pour la tranche de revenus supérieure, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance calculé pour 151,67 heures en vigueur le dernier jour de la période de référence.
Pour 2021 : En dessous de 466,38 euros brut mensuels, l’abattement est de 80% autrement dit, 20% du revenu sera pris en compte pour calculer l’AAH ; au-dessus de 466,38 euros brut mensuels, l’abattement est de 40% autrement dit, 60% du revenu sera pris en compte pour le calcul de l’AAH.
À savoir : le calcul de l’AAH est aussi fait en fonction du foyer fiscal

11/04/2021

[HICCI INFO] MVA (Majoration pour la vie autonome) article L 821-1-2 du Code de la sécurité sociale dispose qu’une majoration pour la vie autonome est versée aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1.
Pour être éligible à cette MVA, les conditions sont :
Il faut avoir un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement ;
Il faut percevoir l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ;
Il ne faut pas percevoir de revenu d'activité à caractère professionnel propre.
À savoir : la MVA est également versée aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité sous condition d’une incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-1 et qui satisfont aux conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent article.
La MVA peut être versée aux personnes hébergées dans un établissement social ou médico-social, hospitalisées dans un établissement de santé ou incarcérées dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire. Ce versement est encadré par un décret du Conseil d’État.

10/04/2021

[HICCI INFO] TIH (travailleur indépendant handicapé) l’article R 5212-5 du Code du travail dispose que tous contrats de fournitures, de sous-traitances, ou de prestations de service proposés par un TIH peuvent donner lieu à une exonération partielle de l’obligation d’emploi.

05/04/2021

Le nom du Cabinet reprend l’expression anglaise (XVIe) « hand in cap » qui est à l’origine du mot « handicap ». Il s’agissait d’un jeu d’échange d’objets personnels en présence d’un arbitre qui avait pour rôle d’évaluer et d’assurer l’équivalence des lots afin d’assurer l’égalité des chances des joueurs. L’expression désignait ainsi, le désavantage d’un joueur ayant tiré le mauvais lot ; l’arbitre rétablit de manière équitable l’inégalité entre les joueurs avec une somme placée dans un chapeau.
De manière historique le mot « handicap » désigne le désavantage subi par le joueur lésé. Le Cabinet HICCI souhaite prendre dans cette expression l’action de rétablir le désavantage subi par le joueur. Ainsi, notre philosophie est de s’inscrire dans cette action pour proposer nos services.
Nous proposerons sur cette Page des actualités, des informations permettant de mieux connaître le handicap et son droit.