29/10/2014
Les activités de service à la personne relevant de l’agrément et de la déclaration.
Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants, personnes âgées ou handicapées), les organismes de services à la personne sont soumis à l'obtention préaalable d'un agrément.
Pour l’obtenir, ils doivent se conformer à un cahier des charges et respecter certaines règles.
Les activités soumises à agrément et à déclaration sont :
- Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (au(x) domicile(s) des parents, au domicile de 2, voire 3 familles en cas de garde partagée, pour les trajets domicile/crèche…);
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, sauf les actes médicaux :
aide dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation…) ;
accompagnement dans les activités de la vie sociale à domicile ou à partir du domicile.
- Garde-malade, sauf soins : il s’agit d’assurer de jour comme de nuit une présence auprès des personnes malades, en assurant leur confort physique et moral. Le garde-malade peut aider à la prise de médicaments sur la base d’une ordonnance, si celle-ci ne fait pas référence à l’intervention d’un auxiliaire médical.
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété :
aide dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation…) ;
accompagnement dans les activités de la vie sociale à domicile ou à partir du domicile;
garde d’enfants handicapés.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes : il s’agit de conduire ces personnes en toute sécurité sur leur lieu de travail ou de vacances, pour accomplir des démarches administratives, etc. Cette activité est soumise à la condition d’offre globale de services.
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement : il s’agit pour l’essentiel de déplacements effectués à partir du domicile de la personne ou vers celui-ci. Cette activité est soumise à la condition d’offre globale de services.
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements hors du domicile.