29/03/2026
La « kafala » est-elle reconnue en France ?
ℹ️ Le recueil légal ou « kafala » peut être reconnu en France.
👉️ Il s'agit d'une mesure de protection étrangère qui permet à une personne seule ou à un couple de prendre en charge un enfant mineur.
❓️ Qu'est-ce qu'une « kafala » ?
❌ Ce n'est pas une adoption.
Ce système étranger n'a pas d'équivalent en droit français.
✅ C'est un système permettant de recueillir des enfants pendant leur minorité de manière bénévole pour participer à :
✔️ leur protection ;
✔️ leur entretien ;
✔️ et leur éducation.
Une personne seule ou un couple marié peut prendre en charge un enfant.
La « kafala » peut être :
➡️ notariale ;
➡️ ou judiciaire.
❓️ Quels sont ses effets ?
❌ La « kafala » n'équivaut pas à une adoption simple ou plénière, seule pouvant créer un lien de filiation.
👉️ L'enfant recueilli conserve des liens avec sa famille d'origine.
La « kafala » :
☑️ peut emporter automatiquement délégation de l'autorité parentale ;
☑️ ou donne automatiquement l'autorité parentale à l'adulte recueillant.
✍️ Pour les enfants abandonnés, sans filiation connue ou orphelins, elle produit en France des effets comparables à ceux d'une tutelle.
Pour les enfants avec une filiation établie et des parents vivants, les effets sont ceux d'une délégation d'autorité parentale totale ou partielle.
❓️ Comment faire reconnaître une « kafala » en France ?
La décision judiciaire de recueil légal est reconnue de plein droit sur le territoire français.
✅ Il est possible de demander l'exequatur d'une décision judiciaire de « kafala » afin de la rendre exécutoire en France.
❓️ La « kafala » donne-t-elle le droit à un regroupement familial ?
❌ Elle ne permet pas un droit particulier à l'accès du mineur sur le territoire français.
👉️ Les enfants recueillis restent soumis aux règles sur l'entrée et le séjour des mineurs étrangers en France, sauf pour l'Algérie et le Maroc.
⚠️ Lorsque le préfet prend sa décision, il doit s'assurer qu'un refus de regroupement familial ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. 👇️