26/10/2020
A toutes fins utiles / Toulouse / Haute Garonne
Suite à une action en justice le tribunal administratif de Toulouse vient de décider que le yoga n’est pas considéré comme sport et donc n’est pas concerné par l’arrête du 17 Octobre 2020 qui impose la fermeture des salles de sport.
Réponse de l’avocate en charge:
(...) la décision juge que les salles de yoga ne sont pas soumises au décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
L’arrêté préfectoral du 17 octobre 2020 qui prévoit dans son article 3 que les « communes classées en zone de « couvre-feu » visées à l’annexe 1 du présent arrêté, appliquent de plein droit les mesures prévues à l’article 51 du décret du 16 octobre susvisé » ne concerne donc pas l’activité de yoga.
De manière totalement incroyable, cette ordonnance de rejet nous donne en définitive gain de cause en jugeant que les salles de yoga ne sont pas des salles de sport, de sorte qu’elles sont exclues du champ d’application du décret et à fortiori de l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2020.
Perdu pour perdu, en raison des nouvelles dispositions intégrées dans le décret du 16 octobre 2020 au titre du couvre-feu, j’avais, le matin de l’audience du 19 octobre, établi un mémoire additionnel pour maintenir notre recours en mettant en évidence que les salles de yoga sollicitaient l’interprétation de l’article 3 de l’arrêté du 17 octobre 2020 dans la mesure où il existait une différence fondamentale entre une discipline sportive et la pratique du yoga et de la méditation.
J’avais donc appuyé mon argumentation sur cette distinction en démontrant que :
- La discipline sportive qui donne accès à une licence sportive est rattachée au Code des Sports,
- La pratique du yoga, qui n’est pas une discipline sportive, n’est pas rattachée quant à elle au Ministère des Sports mais au Ministère de la Culture.
(...) Nous ne pouvons que nous réjouir de cette décision qui va donc permettre à toutes les salles de yoga d’ouvrir en dépit du décret du 16 octobre 2020.
Je vous invite à diffuser cette décision le plus largement possible afin d’en faire bénéficier toutes les salles de yoga dans la limite bien entendu des horaires imposés par le couvre-feu.
