Kahël Décoration

18/07/2017

03/07/2017

01/02/2014

http://kaheldeco.wix.com/site-kaheldeco

agence de décoration d'intérieur et de rénovation, home staging, Paris île de France. Kahël Décoration; Sublimez votre intérieur...

11/10/2012

- à chaque facturation, une clef USB 4GO offerte -

13/09/2012

/NOUVEAU LOGO/

11/09/2012

Membre du syndic la CAPEB: Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment

11/09/2012

immatriculé au Répertoire des Métiers de l'artisanat: 753386507 RM 94

31/08/2012

30/08/2012

croquis du nouveau logo

28/08/2012

Les conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA à 7 %

Toute personne ou société, qu’elle soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, faisant exécuter par un professionnel du bâtiment, des travaux dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier du taux réduit de TVA à 7 %, que le logement soit une résidence principale ou secondaire.
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le client devra fournir au prestataire, un document attestant que la date d’achèvement de la construction du logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux concernés par la TVA à 7 %.

Pour que le taux réduit de Tva à 7 % s’applique
-aux matières premières et fournitures (sable, ciment, fer, bois, carrelages, parquets, tuiles, tuyaux, …)
-aux éléments d'équipement (fenêtres, volets, portes, grilles, sanitaires, portails, alarmes, appareils de chauffage, …)
-à la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux
Il est nécessaire qu’elle soit fournie par l’entreprise et facturée sur une même facture.

Ne peuvent bénéficier de la TVA à 7 % :

Les travaux dans les logements achevés depuis moins de 2 ans ainsi que les travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.

Nota Bene :

Exception :
une TVA à 7 % pourra être appliquée même pour une construction de moins de deux ans si des travaux urgents de plomberie (réparation de certaines fuites), de serrurerie (suite à une effraction),… sont à réaliser.
Renseignez-vous auprès des professionnels.

Le siège des travaux :

Le taux réduit de TVA à 7 % concerne exclusivement la rénovation des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils soient une résidence principale ou secondaire : maison individuelle ou logement situé dans un immeuble collectif. Ce taux réduit s'applique sur certains éléments, également aux dépendances liées à ces logements. Sont donc concernés également les caves, greniers, balcons, garages attenants à l'habitation…ainsi que les parties communes des immeubles collectifs si plus de 50% de l’immeuble est affecté à l'habitation ( cage d'escalier, façade de l’immeuble, toiture, …).