CFDT 54 Interco, CFDT INTERCO 54/2, alllée Pelletier Doisy/BP 340 Cedex, Villers-lès-Nancy (2025)

Q: Quelle est l'adresse ?

CFDT INTERCO 54/2, Alllée Pelletier Doisy/BP 340 Cedex

07/11/2025

La fonction publique, de nouveau sous la coupe directe de l'Etat ?

La question revient régulièrement dans l’histoire administrative française : la fonction publique peut-elle vraiment s’émanciper de Bercy ? Après plusieurs allers-retours entre tutelle budgétaire et ministère dédié, le portefeuille revient aujourd’hui dans le giron des Comptes publics.

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Depuis 2020, la fonction publique bénéficiait d’un ministère de plein exercice, dirigé d’abord par Amélie de Montchalin. Mais la nomination de David Amiel comme ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme de l’État, rattaché cette fois directement à Bercy, marque un changement de cap. Pour plusieurs organisations syndicales, c’est un « très mauvais signal » envoyé aux agents publics, qui redoutent une vision strictement comptable du service public et « la tutelle austéritaire » des finances.

Ce n’est pourtant pas une première. Depuis sa création en 1945, la fonction publique a souvent oscillé entre indépendance et rattachement budgétaire (voir plus bas). Jusqu’en 2007, elle dépendait directement du Premier ministre, avant d’être intégrée, en 2009, au ministère du Budget et des Comptes publics. Elle avait brièvement migré vers le ministère du Travail et de la Solidarité en 2010, avant de revenir dès la fin de la même année dans le périmètre du Budget et de la Réforme de l’État. Ce n’est qu’en 2020 qu’elle avait retrouvé un ministère autonome, centré sur la transformation publique.

Le retour sous la houlette de Bercy permet à Amélie de Montchalin, désormais ministre des Comptes publics, de reprendre un domaine qu’elle connaît bien : c’est elle qui avait obtenu un accord unanime sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics. Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques, reconnaît que « ce rattachement peut interroger », mais souligne aussi que « l’expérience de la ministre lui permet de bien connaître le sujet ».

Quant à David Amiel, il s’était déjà engagé sur les conditions de vie des agents publics, notamment en proposant un rapport, suivi d’une proposition de loi visant à améliorer leur accès au logement — texte resté inachevé, faute de temps parlementaire.

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Pour mémoire :
Petit récapitulatif des grandes périodes où la Fonction publique a été placée sous la tutelle du ministère des Finances (ou d’un portefeuille commun) sous la Ve République :

1. De la naissance de la Ve République (1958) aux années 1970
Au départ, la Fonction publique dépend du ministère des Finances.

Sous De Gaulle, le Budget et la Fonction publique sont gérés ensemble, dans un grand ministère technocratique centré sur la rigueur et l’organisation de l’État.
Le Secrétariat d’État à la Fonction publique est souvent rattaché au ministre des Finances (ex. : sous Michel Debré, puis Valéry Giscard d’Estaing ministre des Finances de 1962 à 1966).
2. Les années 1970 : début d’une autonomie relative
En 1976, on crée pour la première fois un ministre de la Fonction publique distinct (sous Jacques Chirac Premier ministre, avec Michel Durafour).
Mais cette autonomie n’est pas durable : la Fonction publique revient régulièrement sous l’aile du Budget ou des Finances, notamment sous Raymond Barre (1976–1981), où les arbitrages financiers dominent clairement la politique de gestion des agents de l’État.
3. Alternance de 1981 et années 1980
Sous Mitterrand (1981–1986), Anicet Le Pors devient ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la Fonction publique — c’est une période d’autonomie forte, symbolisée par la loi du 13 juillet 1983 (statut général des fonctionnaires).
Ensuite, sous les cohabitations (Chirac puis Balladur), la Fonction publique repasse partiellement sous Bercy, notamment via le Budget et la Réforme administrative.
4. Fin des années 1990 à début 2000
Sous Jospin (1997–2002), Michel Sapin puis Émile Zuccarelli gèrent la Fonction publique de façon autonome.
Mais à partir de 2002 (Raffarin–Villepin–Fillon), la Fonction publique est rattachée au ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie :
➜ C’est la fameuse période du “Ministère de la Réforme de l’État et de la Fonction publique” sous tutelle de Bercy (notamment avec Renaud Dutreil).
5. Sous Sarkozy (2007–2012)
Rattachement très net à Bercy : création du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique (Éric Woerth).
➜ C’est la période la plus marquée par une gestion budgétaire stricte, avec la RGPP (Révision générale des politiques publiques).
6. Depuis 2012
Sous Hollande, la Fonction publique revient sous la responsabilité d’un ministre de plein exercice (Marylise Lebranchu, puis Annick Girardin), séparée de Bercy.
Sous Macron, en revanche, il y a de nouveau un rapprochement avec le Budget
➜ De 2017 à 2020, Gérald Darmanin est ministre de l’Action et des Comptes publics, incluant la Fonction publique.
➜ En 2020, Amélie de Montchalin devient ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, rattachée au Premier ministre — donc hors tutelle directe des Finances.
➜ En 2022, Stanislas Guerini conserve cette position autonome.
Source: site UFETAM CFDT

07/11/2025

Calendrier des vacances scolaires
Source: site UFETAM CFDT

07/11/2025

Augmentation du nombre de contractuels dans la fonction publique....entre variable d’ajustement et continuité du service public.

La députée Céline Thiébault-Martinez (Groupe Socialistes et apparentés) a présenté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, un rapport budgétaire sur la mission Transformation et fonction publiques. La seconde partie de son rapport, intitulée « Le recours aux agents contractuels dans la fonction publique, entre variable d’ajustement et continuité du service public », dresse un constat lucide sur l’augmentation du nombre de contractuels et sur les risques d’un modèle public à deux vitesses.

Un recours massif et durable aux contractuels
Depuis une dizaine d’années, la fonction publique connaît une hausse continue du nombre d’agents contractuels.
Ils représentent désormais près d’un quart de l’ensemble des agents publics, toutes fonctions publiques confondues. Dans certains ministères ou secteurs (enseignement supérieur, environnement, santé, numérique…), cette proportion dépasse largement les 30 %.

Pour la rapporteure, cette progression n’est pas un simple phénomène conjoncturel : elle traduit une évolution structurelle du modèle d’emploi public, où la flexibilité l’emporte de plus en plus sur le statut.

Les causes sont multiples :

Difficultés de recrutement sur certains métiers techniques ou en tension ;
Mise en œuvre de politiques publiques nouvelles (numérique, transition écologique, santé publique) demandant des compétences spécifiques ;
Contraintes budgétaires poussant les employeurs publics à privilégier des contrats courts plutôt que des postes statutaires.
Des agents devenus « variables d’ajustement »
Le rapport souligne que, dans bien des cas, les contractuels servent de variable d’ajustement aux besoins de main-d’œuvre des administrations.
Ils sont mobilisés pour absorber les pics d’activité, remplacer des titulaires ou répondre à des besoins pérennes sans création de postes.

Résultat :

Des chaînes de CDD parfois interminables,
Des conditions de travail dégradées (salaire d’entrée inférieur, moindre reconnaissance, accès limité à la formation),
Et un sentiment d’exclusion vis-à-vis des agents titulaires.
La députée alerte sur un risque de fracture interne : une fonction publique à deux vitesses, où les contractuels porteraient la charge de la flexibilité pendant que les titulaires assumeraient la stabilité du système.

Le statut en question : entre rigidité et nécessité
Céline Thiébault-Martinez ne remet pas en cause le statut général des fonctionnaires, qu’elle décrit comme un socle de neutralité, de continuité et de protection du service public. Mais elle reconnaît que certaines rigidités statutaires peuvent freiner la réactivité de l’administration et rendre difficile le recrutement de compétences rares.

Le défi consiste donc à trouver un équilibre :

“Le recours aux contractuels ne doit ni être diabolisé ni devenir la norme. Il doit être un outil au service de l’intérêt général, pas une facilité de gestion.”

Un pilotage encore trop flou
Le rapport met aussi en lumière un manque de pilotage global sur la question.
Les ministères ne disposent pas de données consolidées sur leurs effectifs contractuels, ni d’une stratégie RH cohérente.
Les pratiques de recrutement, de rémunération ou d’évaluation varient énormément d’un service à l’autre, ce qui nourrit un sentiment d’injustice.

La députée appelle à la mise en place d’une stratégie interministérielle du recours aux contractuels, fondée sur :

une meilleure connaissance statistique des effectifs,
la définition claire des cas de recours légitimes,
et une harmonisation des conditions d’emploi et de rémunération.
Des pistes pour un cadre plus équitable
Pour sortir d’un recours subi et désordonné, le rapport propose plusieurs leviers :

1. Encadrer le recours aux contractuels

Limiter leur emploi aux besoins réellement temporaires ou aux compétences spécifiques.
Interdire le remplacement durable de postes statutaires par des contrats précaires.
Évaluer systématiquement les postes avant d’y recourir.
2. Améliorer les droits et la reconnaissance

Garantir un accès équitable à la formation et à la mobilité.
Mieux reconnaître les compétences acquises, notamment lors des renouvellements.
Favoriser les passerelles vers la titularisation ou les CDI.
3. Créer un cadre d’emploi plus clair

Envisager la création d’un “corps” ou “cadre” spécifique pour les contractuels, mieux défini, avec des grilles de rémunération et des droits homogènes.
Ce cadre permettrait de sécuriser les parcours professionnels sans remettre en cause le statut des fonctionnaires.
Des recommandations
La député fait aussi une liste des propositions portant sur le recours aux contractuels dans la fonction publique :

Recommandation n° 1 : Accompagner l’évolution des pratiques de recrutement en envisageant le contrat comme un point d’entrée dans la fonction publique.
Recommandation n° 2 : Repenser les modalités des concours, et les adapter pour en renforcer l’attractivité.
Recommandation n° 3 : Évaluer précisément le coût budgétaire total du recours à l’emploi contractuel, par versant, par filière et par métier.
Recommandation n° 4 : Mener une étude approfondie sur les niveaux de cotisations employeurs et leurs conséquences sur l’emploi de titulaires, et d’envisager sérieusement la création d’une ressource fiscale supplémentaire au bénéfice de la CNRACL, assise sur la masse salariale des agents contractuels.
Pour la CFDT, un débat à poursuivre
Le rapport de Céline Thiébault-Martinez rejoint plusieurs constats que la CFDT Fonction publique défend depuis longtemps :

le besoin d’une politique RH cohérente,
la lutte contre la précarité,
et la nécessité d’un dialogue social réel sur la gestion des contractuels.
La CFDT rappelle que le statut n’est pas un frein, mais un outil de cohésion et de justice dans le service public.
L’enjeu n’est pas d’opposer titulaires et contractuels, mais de garantir à tous les agents des droits équivalents et des conditions dignes.

En conclusion
Le recours aux contractuels, longtemps marginal, est devenu un pilier incontournable du fonctionnement de la fonction publique.
Mais sans cadre clair et sans pilotage stratégique, il risque de fragiliser le modèle même du service public.

Le rapport Thiébault-Martinez ouvre donc une voie importante : celle d’une fonction publique plus moderne, plus transparente et plus équitable, où chaque agent — titulaire ou contractuel — trouve sa place dans la continuité du service public.

Source: site UFETAM CFDT

31/10/2025

La fin du permis à vie.....
C’est acté : le permis de conduire à vie, c’est terminé. Le Parlement européen a validé, le 21 octobre 2025, une réforme d’ampleur qui s’appliquera progressivement dans tous les pays de l’Union. Objectif : renforcer la sécurité routière et moderniser le permis de conduire à l’échelle européenne.

Un permis valable 15 ans maximum
Fini le document valable à vie : les permis voiture et moto auront désormais une durée de validité maximale de 15 ans (et 10 ans dans les pays où le permis sert aussi de pièce d’identité).
Chaque conducteur devra donc renouveler son permis à échéance, comme on le fait déjà pour une carte d’identité ou un passeport. Pour les plus de 65 ans, la durée pourra être réduite afin d’adapter les contrôles à l’âge et à la santé.

Un contrôle médical ou une auto-évaluation
Autre changement important : la vérification de l’aptitude à conduire deviendra obligatoire à chaque renouvellement. Chaque pays pourra choisir entre un examen médical ou une auto-évaluation basée sur un questionnaire (vision, audition, mobilité…). En France, le débat reste ouvert sur la méthode, mais l’objectif est clair : prévenir les accidents liés à la perte de capacités physiques sans pénaliser inutilement les conducteurs.

Le permis passe au numérique
L’Union européenne pousse aussi à la dématérialisation : le permis numérique sur smartphone deviendra le format standard. Mais pas d’inquiétude pour les réfractaires au tout-digital : il sera toujours possible de demander une carte physique. Ce nouveau format harmonisé simplifiera les contrôles et réduira les fraudes.

Des règles plus strictes pour les jeunes conducteurs
La réforme harmonise également les règles pour les jeunes :

Conduite accompagnée dès 17 ans, dans toute l’Union.
Période probatoire de 2 ans, avec des sanctions renforcées et une tolérance zéro pour l’alcool dans plusieurs pays.
Examen renforcé, intégrant davantage les risques liés aux piétons, cyclistes et angles morts.
Fin de l’impunité pour les infractions à l’étranger
C’est l’un des volets les plus concrets : un conducteur sanctionné dans un pays de l’UE (excès de vitesse grave, conduite en état d’ivresse, délit de fuite, etc.) ne pourra plus échapper à la sanction en changeant de frontière. Les États renforceront leurs échanges d’informations pour appliquer les retraits de permis sur tout le territoire européen.

Entrée en vigueur progressive
Les États membres ont trois ans pour adapter leurs législations. En France, les premières mesures pourraient être effectives dès 2028, avec une application complète à l’horizon 2030.

En résumé :
Le permis à vie laisse place à un document renouvelable, plus sécurisé et numérique.
Une évolution qui touche tous les conducteurs, et qui traduit aussi la volonté européenne d’aller vers une mobilité plus sûre et plus responsable.

Actuellement en Europe ?

14 pays européens (Portugal, Espagne, Finlande, Danemark…) imposent déjà une visite médicale régulière.

En France, aucun contrôle médical n’est requis après l’obtention du permis… pour le moment.

Source: site UFETAM CFDT

31/10/2025

Fiche de poste de l'agent public...mieux la comprendre.
Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant la fiche de poste. De quoi s’agit-il ? Qui est concerné ? Quelles conséquences sur la carrière ?…

De quoi s’agit-il ?
La fiche de poste est un outil de gestion des ressources humaines. Elle constitue un pilier de l’organisation d’un service au même titre que l’organigramme hiérarchique, l’organigramme fonctionnel, et les fiches de procédures.

Qui est concerné ?
Tous les agents sont concernés. La fiche de poste est obligatoire dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière en application de la réglementation sur l’entretien annuel d’évaluation, qui précise qu’elle en constitue le support.

Quelles conséquences sur la carrière ou le contrat ?
Il n’y a aucune conséquence en ce que la fiche de poste n’est pas statutaire : les missions qui y sont décrites ne sont pas limitatives. Ainsi, l’employeur peut demander à l’agent d’assurer d’autres missions que celles inscrites sur la fiche de poste, par exemple l’accueil du public, si l’agent normalement affecté à cette mission est absent. L’agent ne peut s’y opposer sans commettre une faute.

Quelles en sont les principales caractéristiques ?
La fiche de poste décrit le poste, c’est-à-dire les tâches auxquelles l’agent sera affecté et, en conséquence, quelles sont les attentes de l’employeur : le grade, à tout le moins, le corps ou le cadre d’emplois attendu, les compétences et les qualités attendues de l’agent.

Ainsi, la fiche de poste doit définir la mission et les fonctions de l’agent.

Parallèlement, elle doit préciser des éléments relatifs à l’organisation du service : quel est l’intitulé du poste (par exemple chauffeur), quelles sont les éléments relatifs à la situation tant géographique que hiérarchique (quel service, quelle direction etc…) et fonctionnelle (lien avec le public par exemple). Enfin, elle doit préciser les conditions de travail, notamment les horaires, et surtout si l’agent bénéficie, outre d’un régime indemnitaire et d’avantages sociaux, de la Nouvelle Bonification Indiciaire.

Comment est-elle élaborée ?
La fiche de poste est un document écrit. Il doit être rédigé par le chef de service en concertation avec l’agent, puis être validé par le service de gestion des ressources humaines.

Quels sont les droits de l’agent ?
L’agent doit impérativement avoir connaissance de sa fiche de poste. À ce titre, il lui est demandé de la signer. De plus, celle-ci est évolutive : il importe de la mettre à jour, au moins si les missions de l’agent ont évolué, lors de l’entretien d’évaluation annuel.

Quelles sont les obligations de l’agent ?
L’agent a l’obligation de respecter la fiche de poste, mais également de respecter les ordres, alors même que la mission qui lui est confiée n’est pas prévue par la fiche de poste. La mission doit toutefois correspondre au grade de l’agent.

Source: site CFDT UFETAM

31/10/2025

Rapport annuel sur la fonction publique
Le rapport annuel 2025 sur l’état de la fonction publique, publié par la DGAFP, dresse le panorama complet de l’emploi public, des conditions de travail et de la santé des agents. Bilan : plus d’agents, davantage de contractuels, et une santé au travail qui reste un enjeu majeur.

Des effectifs publics en progression
Fin 2023, 5,8 millions d’agents travaillent dans la fonction publique, soit 63 000 de plus qu’en 2022 (+1,1 %).
Cette hausse est portée avant tout par les contractuels (+4,9 %), qui représentent désormais près d’un quart des effectifs (23 %).
Le nombre de fonctionnaires titulaires reste globalement stable :

en légère baisse dans la fonction publique d’État (–0,6 %),
quasi stable dans la territoriale,
mais en hausse dans la fonction publique hospitalière (+2,0 %).
Ces chiffres confirment une tendance structurelle : la montée du recours à l’emploi contractuel, souvent par nécessité, parfois par facilité.

Rémunérations : une hausse nominale, mais un pouvoir d’achat en recul
En 2023, le salaire net moyen des agents publics atteint 2 652 € par mois (en équivalent temps plein), en hausse de 4,1 % sur un an.
Mais l’inflation (+ 4,9 %) a gommé en grande partie les effets de cette revalorisation, entraînant une baisse moyenne du pouvoir d’achat de 0,7 %.

La revalorisation du point d’indice (+ 1,5 % au 1er juillet 2023), la hausse du minimum de traitement et la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle (300 € à 800 €) ont soutenu les bas salaires, particulièrement ceux des agents de catégorie C.
Les enseignants ont aussi bénéficié d’augmentations substantielles dans le cadre du Pacte enseignant (+ 125 € à + 250 € net par mois).

Par versant :

FPE : + 4,4 % en euros courants (pouvoir d’achat – 0,4 %)
FPH : + 3,9 % (pouvoir d’achat – 0,9 %)
FPT : + 3,9 % (pouvoir d’achat – 0,9 %)
À noter également : l’écart de rémunération femmes-hommes reste important (– 9,9 % en moyenne).

Santé des agents : un bilan en demi-teinte
Bonne nouvelle : 8 agents sur 10 se déclarent en « bonne » ou « très bonne » santé, un niveau comparable à celui du secteur privé.
Mais 28 % souffrent d’un problème de santé durable ou d’une maladie chronique, une proportion plus forte chez les femmes et dans la territoriale.

Les métiers les plus exposés (soins, entretien, services techniques) restent ceux où les indicateurs de santé sont les plus dégradés, tandis que les cadres, policiers, militaires ou pompiers présentent de meilleurs résultats.

Bien-être psychologique : des fragilités qui demeurent
Le rapport souligne des risques psychosociaux toujours élevés, en particulier dans les secteurs soumis à de fortes contraintes (santé, éducation, sécurité).
Le télétravail, en développement (près d’un agent sur six), améliore le bien-être pour une partie des personnels, mais crée aussi de nouvelles inégalités selon les métiers et les statuts.

Absentéisme en léger recul
En 2024, 5 % des agents ont été absents au moins un jour pour raison de santé au cours d’une semaine donnée — un taux équivalent au privé.
Les absences sont stables dans l’État et l’hospitalière, mais en baisse dans la territoriale.
En moyenne, les agents publics (ensemble de la fonction publique) ont été absents 11,1 jours dans l’année, soit 0,5 jour de plus que les salariés du privé, mais en recul par rapport à 2023 (–0,9 jour).

Les agents publics de l’Etat (FPE) sont moins absents que les salariés du privé.

Ce que la CFDT revendique
Réduire la précarité : encadrer le recours aux contractuels et renforcer les parcours de titularisation.
Améliorer la prévention santé : développer les moyens de la médecine de prévention et des services RH de proximité.
Mieux reconnaître l’engagement des agents : valoriser les compétences, revoir les grilles de rémunération et renforcer les parcours professionnels.
Agir sur les conditions de travail : accompagner la mise en place du télétravail, lutter contre les risques psychosociaux et les inégalités femmes-hommes.

En résumé
La fonction publique reste un pilier essentiel du service public, mais les chiffres de ce rapport rappellent la nécessité d’un véritable investissement humain.
Pour la CFDT, le progrès social et la qualité du service public passent par la santé, la reconnaissance et la stabilité de ses agents.

Source: site CFDT UFETAM

24/10/2025

Egalité professionnelle....des inégalités persistantes malgré des avancées!
Le 7 octobre 2025, malgré le départ de plusieurs organisations, la CFDT reste pour transformer l’essai : un accord de méthode juridiquement opposable afin d’ouvrir et sécuriser une négociation « mieux-disante ». L’objectif est clair : sortir des postures, cadrer un processus qui oblige, finance et évalue—bref, rendre l’égalité effective dans les trois versants de la fonction publique.

Présidence de séance
M. Boris Melmoux-Eude, Directeur général de l’administration et de la fonction publique (DGAFP)

Organisations syndicales
CFDT, CGT, FO, CFDT, Solidaires, UNSA, FSU, CFE-CGC, FAFPT

Employeurs
Représentants territoriaux et FPH
Administrations : DIESE, DGOS, DGCL

Introduction
M. Boris Melmoux-Eude rappelle qu’en l’absence d’un accord de méthode, la DGAFP mettra en œuvre un plan d’action nécessairement moins ambitieux. L’objectif est d’obtenir un accord de méthode pour engager une négociation « mieux-disante ».

Les organisations CGT, FSU et Solidaires lisent une déclaration luminaire, quittent la séance et annoncent qu’elles ne signeront pas l’accord de méthode sans gouvernement de plein exercice.
FO adopte une position similaire et quitte également la séance.

M. Melmoux-Eude souligne que l’ouverture des négociations et la signature d’un accord de méthode peuvent se faire sans gouvernement de plein exercice. Les arbitrages interministériels et le portage politique interviennent en clôture des discussions avec les organisations syndicales, jamais en amont.

Position de la CFDT
La CFDT constate les inégalités persistantes malgré des avancées depuis 2018 et 2023. Elle assume ses responsabilités, refuse la politique de la chaise vide et se déclare prête à signer un accord de méthode. Elle souhaite maintenir le dialogue social, même dans un contexte politique incertain.

La CFDT rappelle qu’un accord de méthode est juridiquement contraignant pour l’employeur public. Elle est favorable à une négociation même sans accord de méthode majoritaire, par cohérence et exigence. Elle s’engage pour un accord final contraignant, financé et évalué, visant une égalité réelle dans la fonction publique.

Positions des autres organisations
UNSA : mandatée pour signer l’accord de méthode dès à présent.
CFE-CGC et FAFPT : positions convergentes avec celles de la CFDT et de l’UNSA.

Méthodologie des travaux
La DGAFP propose une approche intégrée avec des séquences d’auditions d’experts par axe.

Un échange riche et approfondi a porté sur l’établissement d’une liste d’experts à contacter.

Contributions de la CFDT
Expertise : binômes resserrés (max. 2 experts/axe), équilibre entre approches théoriques et opérationnelles, parité et diversité disciplinaire ;
Transparence salariale : transposition de la directive européenne ;
Articulation vie pro/perso : intégrer charge mentale, freins de carrière, stéréotypes, organisation du travail et accès aux services publics, avec une lecture territoriale (ex. travaux d’Émilie Agnoux) ;
VSS : associer la cellule « Artémis » du ministère des Armées ;
Santé/handicap : priorité à la prévention et à l’organisation du travail ;
Culture de l’égalité : intégrer des experts en communication.
Suites
Prise de contact rapide avec les experts pressentis ; clarification des modalités de prise en charge pour les signataires.
Prochaine séance : ordonnancement des travaux, séquencement des auditions par axe et calendrier opérationnel.
Source: site CFDT UFETAM

24/10/2025

Projet de loi de finances de la SECU....DU TRAVAIL ENCORE EN PERSPECTIVE!
L’examen du projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 commence dans l’urgence afin qu’il y ait une chance d’aboutir d’ici à la fin de l’année. Très dur et inacceptable en l’état, le texte est censé être profondément modifié au cours des discussions. Le gouvernement assure qu’il y a des marges de manœuvre.

Difficile de se faire une idée précise du projet de loi de finances de la Sécurité sociale pour 2026. Le texte, examiné par la Commission des affaires sociales en fin de semaine, est en effet davantage la copie du gouvernement Bayrou que celle du deuxième gouvernement Lecornu. Preuve en est : la suspension de la réforme des retraites n’y figure pas encore (lire l’encadré en fin d’article). Pour des questions d’agenda – les lois de finances doivent être votées avant la fin de l’année et dans un calendrier très contraint1 – le Premier ministre a fait le choix de présenter un PLFSS non abouti tout en assurant qu’il était « prêt à faire évoluer le texte ». En s’engageant à ne pas utiliser l’article 49-3 (vote bloqué), il indique vouloir donner le dernier mot aux parlementaires. Le Premier ministre a toutefois martelé une ligne rouge pendant son discours de politique générale : il n’acceptera pas un texte prévoyant un déficit allant au-delà de 5 % du PIB en vue de respecter les engagements européens de la France.

L’annonce d’économies élevées
Les discussions s’annoncent donc particulièrement compliquées, tant les économies annoncées sont élevées. Après un déficit de la Sécurité sociale qui devrait atteindre 23 milliards d’euros en 2025, le gouvernement envisage de voter un budget en déficit de 17,5 milliards pour 2026 alors même que les dépenses de retraites et de santé augmentent mécaniquement du fait du vieillissement de la population. In fine, le gouvernement table donc sur un retour à l’équilibre en 2029.Pour arriver à ce résultat, il mise sur une augmentation des dépenses de santé (Ondam) de seulement 1,6 %, ce qui paraît très peu réaliste. En 2025, par exemple, l’augmentation sera de 3,5 %. Il a également prévu un cocktail de mesures afin de réaliser 7,5 milliards d’euros d’économie dans la branche santé : limitation des arrêts maladie, doublement des franchises pour les consultations et les médicaments, report de la prise en charge de la protection sociale complémentaire du personnel soignant, nouvelle cotisation sur les titres-restaurant et les chèques-vacances, etc. À cela s’ajoute la création d’une taxe d’un milliard d’euros sur les complémentaires santé.

Toujours dans une logique d’économies rapides, le gouvernement prévoit le gel des pensions et de toutes les prestations sociales (3,6 milliards). Et le Premier ministre a réaffirmé son intention de compenser le manque à gagner de la suspension de la réforme des retraites, qu’il estime à 400 millions d’euros en 2026 et 1,8 milliard en 2027. « Ce PLFSS est particulièrement dur, regrette Jocelyne Cabanal, la secrétaire nationale de la CFDT chargée de la protection sociale. Si nous nous sommes réjouis de l’annonce du gel de la réforme des retraites et de l’ouverture dont a fait preuve le Premier ministre lors de son discours de politique générale, cela ne signifie pas pour autant approbation de ce texte en l’état. »

Une Assemblée nationale extrêmement divisée
Tous les regards se tournent à présent vers les parlementaires, qui vont devoir tenter de se mettre d’accord en ce qui concerne la modification en profondeur les équilibres du PLFSS. Une gageure, tant l’Assemblée paraît divisée. L’extrême droite et l’extrême gauche ne souhaitent manifestement pas jouer le jeu, comptant avant tout faire tomber le gouvernement. Le bloc central dénonce déjà une hausse des impôts et des cotisations inacceptable à leurs yeux. Le Parti socialiste, quant à lui, espère obtenir de nouveaux financements, notamment grâce à une taxe Zucman ou son équivalent. Difficile de savoir s’il est encore possible de rapprocher les différents points de vue…

Selon la CFDT, il est clair que les efforts demandés sont loin d’être équitablement partagés. Les malades et les retraités sont excessivement mis à contribution… alors que les efforts demandés aux entreprises sont presque inexistants. « Cette loi de financement reste, à cet égard, une loi de sous-financement, faite en grande partie de coups de rabot dans les prestations, explique le secrétaire confédéral Éric Badonnel. Il n’y a guère de recette nouvelle. » Le PLFSS 2026 ne prévoit même pas une augmentation des taxes comportementales déjà existantes (sur les jeux, le sucre, les alcools). La CFDT pense qu’il faudrait notamment voter une hausse de la contribution sociale généralisée, en particulier sur les revenus du patrimoine et des placements financiers, afin de redonner de l’oxygène au système, et ainsi trouver le chemin d’un compromis.

Source: site CFDT UFETAM

CFDT 54 Interco

07/11/2025

07/11/2025

07/11/2025

31/10/2025

31/10/2025

31/10/2025

24/10/2025

24/10/2025

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