27/12/2021
Dorénavant l'Orthoptiste peut, sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité d'un médecin; Réaliser un bilan visuel et prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire......
La Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publié au JO du 24 décembre 2021
Elle contient en son sein l’article 68 qui ouvre de nouveaux droits très précieux aux orthoptistes (primo prescription des verres correcteurs; accès direct pour le dépistage de l'amblyopie et des troubles de la réfraction...)
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 4342-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l'orthoptiste peut, sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité d'un médecin :
« 1° Réaliser un bilan visuel et prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, selon des modalités, des conditions de réalisation et des critères d'âge des patients fixés par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine et du Conseil national professionnel d'ophtalmologie.
« L'orthoptiste ne peut renouveler, le cas échéant en l'adaptant, une prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire réalisée par un médecin ophtalmologiste ou par un orthoptiste qu'à la condition qu'un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste, dans des conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national professionnel d'ophtalmologie ;
« 2° Réaliser chez l'enfant le dépistage de l'amblyopie et celui des troubles de la réfraction, selon des conditions et des critères d'âge fixés par un décret pris après avis du Conseil national professionnel d'ophtalmologie. » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « onzième » ;
2° L'article L. 4362-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « médicale » est remplacé par les mots : « , par un médecin ou un orthoptiste, » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi modifiés :
- le mot : « médicales » est supprimé ;
- sont ajoutés les mots : « ou de l'orthoptiste » ;
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les opticiens-lunetiers ne peuvent adapter et renouveler les prescriptions initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire délivrées en application du 1° de l'article L. 4342-1 qu'à la condition qu'un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste, dans des conditions fixées par décret. »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044553428?fbclid=IwAR3M7g7YgUcy6iJYqdongx-pwy-C5EAJRgKgYxKfQY1K89s7fSrqcNKD33s
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
